Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
Suite à vos demande, voici les liens sur les lois civiles et penales reformant la Justice... en douceur et peu en profondeur
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
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