Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
Le TA de ROUEN a prononcé l'annulation d'un blâme prononcé par le DDSP 76 car le fonctionnaire n'a pas été invité à consulter préalablement son dossier administratif : comme nous vous l'avons dit à plusieurs reprises, dès lors que la décision fait grief, qu'elle peut être inscrite dans le dossier du fonctionnaire, et que la procédure du contradictoire n'est pas respectée, "la sanction [ici le blâme] est entachée d'un vice de procédure substantiel et doit, par la suite, être annulée" Req N°0400268-3, 15/02/2007
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