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Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.

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Amendement législatif autorisant la nouvelle formule de la notation

Article 55 bis, créé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 art. 58 (JORF 6 février 2007)

 « Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58. Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

Pour la CGC, cet entretien individuel d’évaluation va générer une absence d’équité dangereuse : ceux qui ne plaisent pas à leur supérieur seront moins bien évalués, et ce sont les mêmes qui auront toujours les bonnes évaluations... et l’avancement. 

 

 

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