Le droit de licencier dans la FP

Communiqué de nos amis de France Telecom :

CFE-CGC France Télécom - Siège : 1 rue de Paradis 75 010 Paris

                 Tél 01 55 33 49 54 –Télécopie: 01 55 33 49 69 Site Internet : www.cgcft.org    

Courriel : cgc.telecom@wanadoo.fr

 Le 23 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi dit de « modernisation de la fonction publique ». Noyé au milieu de dispositions concernant les gardiens de musée ou l’autorisation d’absence pour vendanger, les députés ont adopté un article plaçant les fonctionnaires de l’Etat sous l’égide de l’article L351-12 du Code du travail : ils sont désormais éligibles à l’assurance chômage « en cas de perte involontaire d’emploi » selon la formule du rapporteur, Monsieur Battisti.

 La garantie de l’emploi est donc supprimée. Avec elle, c’est l’essence même du statut général des fonctionnaires qui disparaît. Jusqu’à présent, le licenciement se limitait à des cas précis :

 -               individuels, après constat d’insuffisance professionnelle

 -               collectifs, par le biais rarissime d’une loi de dégagement des cadres.

Désormais les administrations et entreprises publiques ont les mains libres pour licencier et privatiser. A France Télécom et à La Poste le spectre des plans sociaux devient une réalité. Il s’agit d’une attaque sans précédent contre l’édifice républicain mis en place à la Libération dans le droit fil du programme du Conseil National de la Résistance.

 Cette loi a été adoptée sans concertation préalable avec les Organisation Syndicales, niant en cela toute idée de dialogue et donne désormais les moyens au gouvernement de contourner une "loi de dégagement des cadres", seule possibilité juridique jusqu'alors pour "dégager" des fonctionnaires d'Etat.

 Quant on connaît les objectifs que se sont fixés les dirigeants de France Télécom en terme de trajectoire d'emploi, on mesure l'opportunité qui leur est offerte.  

  Plus que jamais restons vigilants et soyons unis !  

  REJOIGNEZ LA CGC FT , le syndicat affilié à la Fédération des Fonctions Publiques CGC ayant la compétence pour défendre vos acquis statutaires.