Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
Un agent qui ne reprend pas son travail ne peut être prive de son salaire que si la contrevisite prévue à l'article 25 du décret 86-442 du 14 mars 1984 a été effectuée. L'agent dont le traitement a été suspendu pour n'avoir pas repris son service alors que le comité médical le jugeait apte à exercer ses fonctions au terme d'un congé de maladie, a eu gain de cause contre un jugement du TA de Nancy, validant la décision du préfet de la zone de défense Est. L'État a été en outre condamné à 700 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. (CAA NANCY- REQ.N°01NC00716 -1/2007-27)
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