Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
Synergie Officiers écrit au Ministre de l'Interieur pour l'obtention du 1015 comme indice sommital banalisé pour la grille indiciare des officiers de Police :
Monsieur le Ministre, Le protocole d’accord sur la réforme des corps et carrières de Véritable référence, y compris à l’égard des salariés de droit privé mis à disposition de l’Etat, l’indice 1015 est déjà en vigueur dans de nombreux corps de catégorie A au sein des Ministères de la défense, de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, conformément aux préconisations du Ministre de la fonction édictée à l’article 2.5 du relevé de conclusions précitée S’agissant du corps de commandement, l’attribution de l’indice 1015 devient une nécessité pour une mise en adéquation avec la grille type des cadres de catégorie A. C’est également une obligation absolue, préalable immédiat à la mobilité légale des officiers de police avec les autres corps de catégorie A, dont ils sont de fait exclus. En effet, conformément aux textes régissant la mobilité, celle-ci n’est possible pour de nombreux corps, qu’à la condition de terminer à une échelle indiciaire égale ou supérieure à l’indice 1015. Profondément inéquitable, cette disparité de traitement conduit aujourd’hui les officiers de police à s’interroger sur la considération qui leur est portée par leur administration, d’autant que leur engagement au service de
A titre d’exemple, la fusion des différents corps d’attachés de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, devient l’ossature future et la nouvelle carrière type des cadres de catégorie A, véritable modèle de référence transposable aux autres corps. Elle est présentée à l’appui du relevé de conclusions du Ministère de la fonction publique de janvier 2006 sur l’amélioration des carrières des fonctionnaires de catégorie A. Elle se traduit désormais par un nouveau bornage indiciaire fixé à l’indice brut 1015 (indice majoré 820) et la création d’emplois fonctionnels dans le cadre d’un statut d’emploi débouchant sur un échelon contingenté culminant à
Je sollicite donc votre intervention afin que les préconisations du relevé de conclusion du Ministre de la fonction publique soient prises en compte dans le cadre de l’évolution du statut et de la grille indiciaire du corps de commandement, et que ce sujet soit abordé lors de la prochaine commission du suivi de janvier 2007.
Recevez, Monsieur le Ministre, l’assurance de mes sentiments respectueux.
Bruno BESCHIZZA, Secrétaire Général
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