Le locapass

Les bénéficiaires de l'avance LOCA-PASS sont :

• Les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole ou des entreprises publiques assujetties au 1% Logement quel que soit leur statut
• Les jeunes de moins de 30 ans, en formation professionnelle ou en stage, en recherche ou en situation d'emploi, y compris les fonctionnaires non titularisés
• Les étudiants justifiant d'un CDD (ou de plusieurs CDD successifs) ou d'une convention de stage d'une durée minimale de 3 mois au cours des 6 derniers mois
• Les étudiants boursiers d'État
• Les retraités du secteur privé non agricole ayant cessé leur activité depuis moins de 5 ans
• Les travailleurs saisonniers et salariés mutés pour une durée déterminée en situation de double résidence
• Les salariés intermittents du spectacle et les pigistes de presse, justifiant de leur statut particulier.

Attention ! ne sont pas bénéficiaires de ces aides :

• les fonctionnaires titulaires de la Fonction Publique de l'État, territoriale ou hospitalière
• les demandeurs d'emploi de plus de 30 ans
• les travailleurs indépendants

Il n'y a pas de condition de ressources pour bénéficier d'une aide LOCA-PASS.

s’ils ont moins de trente ans et dès l’instant où ils ne sont pas titularisés dans leur emploi, les aides LOCA-PASS sont accessibles à tous les jeunes de moins de trente ans employés d’une des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers) mais non titulaires dans un emploi permanent.