parts saisissables sur salaires

Les parts saisissables sur un salaire   Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er janvier 2006 sont définies comme suit : Chacune de ces tranches est majorée de 1.220 € par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant.  Dans tous les cas, il doit être laissé au salarié une somme au moins égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour une personne seule soit 433,06€ au 1er janvier 2006, quelque soit les charges de famille. Tranche de rémunération annuelle	Fraction saisissable ou cessible
inférieure ou égale à 3.240 €	1/20
supérieure à 3.240 € et inférieure ou égale à 6.370 €	1/10
supérieure à 6.370 € et inférieure ou égale à 9.540 €	1/5
supérieure à 9.540 € et inférieure ou égale à 12.670 €	1/4
supérieure 12.670 € et inférieure ou égale à 15.810 €	1/3
supérieure à 15.810 € et inférieure ou égale à 19.000 €	2/3
supérieure à 19.000 €	totalité