Reforme des Tutelles aux personnes physiques

Reformer la protection des majeurs dépendants : voila l'enjeu des decennies à venir si l'on ne veut pas courir à une catastrophe annoncée ; chacun est concerné, à commencer par les decideurs nationaux et les elus locaux, qui voient leurs services mis en face des réalités sociales dès à présent. Les conseil economique et socila a édité un rapport à ce sujet, tandis que la loi sur les Tutelles peine à sortir.

http://www.ces.fr/rapport/doclon/06100516.pdf 

Différents rapports ont dressé le même constat : le dispositif actuel de protection juridique n'est plus adapté tant dans ses principes fondateurs que dans le dispositif de financement. Les enjeux sont évidents : il faut rénover l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Si le groupe de la CFE-CGC approuve le principe général de la réforme, il tient à souligner certaines dispositions qu’il juge nécessaires. Ainsi, la création d’un dispositif d’aide et de soutien aux tuteurs familiaux est indispensable. Le renforcement de la consultation des familles et du majeur concerné avant la mise en place de la tutelle ou de la curatelle est essentiel. Par ailleurs, le groupe souhaite que le principe de substitution d’un tiers soit aboli, afin d’éviter une sorte de «sous-traitance» à laquelle s’ajouterait un problème de responsabilité ; le groupe demande aussi que les comptes soient rendus au greffier en chef du tribunal de grande instance, garant de la surveillance et de la vérification des comptes et non au notaire. Il veut aussi qu’il soit recouru davantage aux enquêtes sociales plutôt que de systématiser la mesure d’accompagnement social spécifique et désire qu’après avis du médecin traitant, le certificat médical soit rédigé par un médecin spécialiste choisi sur la liste établie par le procureur de la République. Le groupe souhaite que les charges transférées aux départements soient réévaluées au cours de la mise en oeuvre de la réforme car rien ne semble prévu pour permettre aux départements de faire face à cette nouvelle charge.

La CFE-CGC attend qu’il soit mis en oeuvre une professionnalisation pour les mandataires sur le plan national afin de crédibiliser leurs compétences auprès des familles et des juges de tutelle. La question des moyens humains est primordiale pour une application satisfaisante de la réforme. Enfin , le groupe préconise, après une évaluation précise des besoins, une adaptation des moyens, financiers et humains. Le projet d’avis propose des solutions parfois simples à mettre en œuvre. Il doit permettre d’enrichir les débats en cours. Le groupe de la CFE-CGC a voté le projet d’avis.