Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
Le statut général des fonctionnaires - loi n° 83-654 du 13 juillet 1983 - concerne tous les fonctionnaires, des trois fonctions publiques, sauf ceux qui sont dotés d’un statut spécial autonome : les militaires, les magistrats, et les agents des assemblées parlementaires.
Tous les autres statuts particuliers existants ont l’obligation de respecter le statut général, y compris celui de
Certaines dispositions du statut général ne correspondant pas strictement aux obligations de missions spécifiques, de nombreux statuts dérogent de ce fait, et complètent le statut général, tout en s’y référant.
Les corps recrutés par la voie de l’ENA ont des obligations particulières, les enseignants également : il n’y a pas que celui de
Actuellement, la fonction publique est déclinée en corps A, B et C – en fonction du niveau de recrutement, des responsabilités et de la nature des fonctions, grades hiérarchisés et emplois. Cette dernière notion, qui devient aujourd’hui la référence, n’est pas définie dans l’article 12 de la loi de 1983, mais était étayée par des éléments fonctionnels et budgétaires.
Les grades et corps ont aujourd’hui l’obligation de baisser leur nombre et de fusionner dans le cadre de la loi d’orientation des lois de finances,
Le nouveau secrétariat général de l’administration, placé auprès du premier ministre est à cet égard symbolique : il est à même de faire des propositions concrètes et applicables sur les flux et les filières de recrutement des cadres supérieurs de l’État et de ses établissements publics, leur qualification, leur formation, les modalités de leur évaluation ainsi que les conditions favorisant leur mobilité au sein des administrations de l’État, vers les autres collectivités publiques, les institutions de l’Union européenne et les organisations internationales. Il propose également les mesures permettant de favoriser les passages entre l’administration et le secteur privé.
Par le principe de l’égalité de tous devant l’emploi public, le recrutement se faisait essentiellement par concours, externe ou interne, sur un poste défini et à un grade et indice déterminé. Les directives et normes européennes ont mis en place un recrutement hexo-national : il n’est plus nécessaire d’être français, mais ressortissant de l’union pour postuler, sauf pour des postes régaliens (Armée, Police) ; mais à terme, la notion de services peut encore ouvrir ces derniers pans protégés. La police européenne aux frontières sera en ce sens à suivre de près.
Les avancements, qui se faisaient à l’ancienneté au fur et à mesure que les postes se libéraient ont vu d’une part s’achever ce principal critère : le ratio promus/promouvables ne renouvelle pas tous les postes libérés. Le mérite, le contractuel, les emplois jeunes ont intégré un idée de précarité en fonction du besoin, et surtout des moyens de l’Etat.
La réforme de la fonction publique est engagée depuis plusieurs années maintenant : pour
La volonté actuelle est de réformer en profondeur TOUTE la fonction publique : la vigilance et la connaissance sont des moyens de suivre ces étapes, car elles nous touchent déjà.
Pour en savoir plus : http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique29.html
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