Le rachat d’etudes

L'article 45, qui correspond à l'article 9 Bis du nouveau code des pensions, prévoit la possibilité de rachat d'années d'études, dans la limite de 12 trimestres et sous réserve que cela se fasse dans des conditions actuariellement neutres. Il s’agit des périodes d’études effectuées dans les établissements d’enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles. 
Il faut considérer comme période d’études, toute période durant laquelle une personne a été affiliée à l’assurance sociale des étudiants.
Le rachat doit porter sur un nombre entier de trimestres dans la limite de douze trimestres. Un trimestre d’études correspond à une période de 90 jours consécutifs au cours de laquelle l’intéressé a eu la qualité d’étudiant. Ces études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme, l’admission dans les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles étant assimilée à l’obtention d’un diplôme. De même, les périodes d’études ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne peuvent être prises en compte. 
Le rachat est limité à quatre trimestres pour une même année civile. Il n’est pas possible de racheter des trimestres déjà pris en compte dans un autre régime de retraite obligatoire. 
Le fonctionnaire acquitte la part salariale et la part patronale de la cotisation. La valeur de rachat dépendra de plusieurs paramètres, notamment l'âge de l'agent, son traitement indiciaire brut ( hors NBI et BI) et l'option de rachat choisie : pour mémoire rachat ne prenant en compte que la valeur de liquidation sans modifier la durée d'assurance, que la durée d'assurance, ou les deux. Le coût est très élevé, puisqu’à 40 ans par exemple il faut débourser 85% environ du traitement annuel brut. Le fonctionnaire peut demander l’étalement (à 2% d’interet tout de même !), sauf pour le premier trimestre, intégralement payé en une seule fois. Par l’article 11 de la loi du 23 Aout 2003 qui modifie le code général des impôts, le rachat est entièrement déductible de votre revenu net imposable: en revanche, il n’est pas transmissible par succession, et ne sera pas réversible en cas de décès (les sommes sont reportées en case DD "Déductions diverses" de la déclaration des revenus, imprimé n° 2042 page 4). 

Simulateur de calcul : http://www.minefi.gouv.fr/pensions/enbref/rachat.htm