Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
« En ce qui concerne l'ouverture des cadres d'emplois au détachement, je souligne que la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ouvre au détachement tous les corps et cadres d'emplois dans les conditions prévues par les statuts particuliers, sous réserve, lorsque l'exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre ou de ce diplôme. Je puis vous assurer que la procédure du détachement présente toutes les garanties nécessaires pour un exercice professionnel de qualité, à l'instar de ce qui est exigé pour l'ensemble des agents de police municipale recrutés par concours..../...L' agent a déjà satisfait à l'obligation de réussite aux épreuves d'un concours. Ensuite, il doit, compte tenu de la spécificité des missions de police municipale, se soumettre, dans des conditions identiques aux agents recrutés par concours à des conditions d'assermentation, d'agrément mais aussi de formation. En ce qui concerne les conditions de création des emplois de directeur de police municipale et le seuil de 40 agents nécessaire pour créer un tel poste, je vous informe qu'il a été fixé d'une part par homologie avec les caractéristiques statutaires de la police nationale et d'autre part, pour permettre la création d'un nombre suffisant de postes de catégorie A, assorti d'un niveau de responsabilité correspondant à cette catégorie. Vous m'avez fait part de votre souhait de voir ce seuil de création de l'emploi évoluer à bref délai au profit de modalités faisant référence soit à un nombre d'agents de police municipale à encadrer, soit à un seuil d'habitants minimum (par exemple les communes de plus de 20 000 habitants). J'ai pris bonne note de vos suggestions et observations et je puis vous assurer que le bilan de la création de tels emplois sera suivi étroitement afin d'envisager le cas échéant les évolutions qui s'imposeraient afin de donner à ce cadre d'emplois de catégorie A toute son effectivité. (NB : le OPN peuvent être nommés par voie de détachement sur ces postes statutaires en cat A) » Brice Hortefeux, juillet 2006, lettre à l’UNAPM.
A quand un officier de Police, accepté par voie de détachement ou de mise à disposition dans le corps des Attachés, pour assurer la réciprocité de l’Attaché accueilli lors de
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