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Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.

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Impôts : suppression des 20%

La loi de finances pour 2006 change considérablement le barème des impôts, puisque les tranches de revenus imposables ainsi que les taux sont entièrement revus. Cette modification aura un fort impact sur les impôts directs : impôt sur le revenu, impôts locaux et impôt de solidarité sur la fortune. L ’essentiel de la réforme s’appliquera à compter de 2007 pour l’imposition des revenus de 2006. 
  Première mesure : suppression de l’abattement de 20% pour les revenus des salariés ! L’abattement de 20 % appliqué aux revenus des salariés est supprimé. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est en revanche maintenue. 

  Seconde mesure : revision des tranches d’imposition 
En contrepartie, le barème d’imposition est revu. Le nombre des tranches d’imposition est réduit de 7 à 5 et leurs seuils sont modifiés. Les taux d’imposition seront compris en 2006 entre 5,5 % et 40 % (contre 6,83 % et 48,09 % pour 2005). 
Par rapport à ce qui avait été annoncé l’an dernier, les tranches du barème ont été réévaluées de 1.80% pour tenir compte de l’inflation.  

 

Tranches de revenus imposables

Taux marginal d’imposition

Taux global d’imposition

De 0 à 5 614 € 

0,00 % 

0,00 % 

De 5 614 à 11 198 € 

5,50 % 

3,33 % 

De 11 199 à 24 872 € 

14,00 % 

8,82 % 

De 24 873 à 66 679 € 

30,00 % 

22,10 % 

Au-delà de 66 679 € 

40,00 % 

34,14 % pour 200 000 €

   Principale mesure sur l’impôt pour l’année prochaine, la baisse escomptée, de 8% en moyenne, devrait être appliquée dés janvier, pour les contribuables ayant le prélèvement mensualisé, et dés le premier tiers provisionnel pour les autres. La somme des impôts directs d’une année donnée ne pourra plus dépasser 60 % des revenus de l’année précédente. En cas de dépassement, le contribuable pourra récupérer la somme versée en trop. Si vous payez, en 2006, un montant total d’impôts supérieur à 60 % de vos revenus 2005, vous pourrez demander la restitution de la différence dès 2007. Pour cela, il vous faudra remplir un formulaire informant l’administration fiscale du trop versé sur vos impôts payés en 2006.

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