FP: installation d'un groupe de travail

Communiqué de presse du 19 septembre 2006 relatif à l’installation du groupe de travail de la fonction publique sur la modernisation du dialogue social :

Christian Jacob installe le groupe de travail de la fonction publique sur la modernisation du dialogue social 
1°) Rappel du contexte de la modernisation du dialogue social dans la fonction publique. 
Les accords du 25 janvier 2006 signés avec la CFDT, la CFTC et l’UNSA avaient prévu la « mise en place d’un groupe de travail qui formulera des propositions pour la fin de l’année 2006 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, avec notamment pour objectifs une meilleure association des personnels et des employeurs aux concertations et une formalisation adéquate du cadre des discussions, en particulier pour prévoir des rendez-vous périodiques sur la GRH et les salaires. ». Dominique de Villepin, lors de ses rencontres avec les partenaires sociaux en juillet dernier, auxquelles assistait Christian Jacob, Ministre de la Fonction publique, avait indiqué que la rénovation du dialogue social constituerait un axe majeur de l’action du Gouvernement pour les mois à venir. Plusieurs rapports successifs ont dégagé des pistes de rénovation du cadre actuel du dialogue social. Le livre blanc sur le dialogue social (rapport Fournier 2002) ; le rapport de Jean-Dominique Chertier sur la modernisation du dialogue social (avril 2006) et le rapport Hadas-Lebel sur le financement et la représentativité des organisations syndicales (mai 2006) se sont attachés à tracer les grandes lignes d’un nouveau modèle. 

2°) Thèmes de travail soumis à la discussion. 
Plusieurs axes de travail comprenant selon les cas des sujets de court et moyen terme sont proposés aux organisations syndicales, certains d’entre eux pouvant concerner les trois fonctions publiques. 
  1 - L’adaptation du contenu et des modalités du dialogue social à la LOLF. 
La LOLF détermine de nouveaux niveaux de responsabilité où se débattent les choix sur la stratégie et les moyens : au niveau des administrations centrales, avec les responsables de programme et la rationalisation des fonctions de soutien sous l’égide des secrétaires généraux ; au niveau local, avec les responsables de budgets opérationnels de programme. La question posée est celle de savoir si les instances actuelles de dialogue social, liées aux organigrammes traditionnels, sont en cohérence avec cette nouvelle répartition des lieux de décisions. 
  2 - L’encouragement à la mobilité, la mutualisation, la simplification et le rapprochement des statuts posent la question de l’adaptation des lieux du dialogue social dans la Fonction publique.
La modernisation de la GRH dans la fonction publique passe pour une large part par un encouragement à la mobilité, au rapprochement et à la simplification des statuts particuliers, à la mutualisation ainsi qu’à la déconcentration, pour faciliter les parcours de carrière, la réallocation des ressources et rationaliser la gestion. Fusions de corps, harmonisation des règles statutaires, développement de l’interministérialité et des passerelles entre fonctions publiques doivent donner lieu à une mise en cohérence du rôle et des conditions d’intervention des instances paritaires. 
  3 - La place de chaque niveau de dialogue et l’adaptation de son contenu. 
L’exercice du dialogue social au sein des instances paritaires (CAP, CTP) tend à être souvent formel. Des adaptations institutionnelles pourraient être engagées. De nouveaux champs de discussion, par exemple, la protection sociale complémentaire ou le dialogue social européen pourraient utilement entrer dans ce champ. 
  4 - L’exercice de la représentation des personnels. 
La légitimité et la capacité de négociation des représentants du personnel paraîtraient mieux assurées par une évolution des règles actuelles, marquées par une grande complexité et une hétérogénéité des modes de désignation et d’organisation des mandats syndicaux. 
La réunion de ce jour a permis de valider ces axes de travail et d’aborder un certain nombre de points supplémentaires à l’initiative des organisations syndicales.