Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
Le cumul d’un poste de fonctionnaire et d’une activité non salariée de type entreprenariale sont prévues par la loi du 3 août 2009 sur "la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique" :
- à temps plein, les créateurs d’entreprise peuvent cumuler les deux statuts publics et privés pendant deux ans contre un an auparavant
- ils peuvent prolonger d’une année supplémentaire après accord de l'Administration.
- un temps partiel peut aussi être demandé pour création d'entreprise.
- le cumul est alors possible pendant un an avec là encore une prolongation d’une année.
- enfin, les fonctionnaires qui exercent à temps partiel et pour moins de 70 % du temps de travail contre 50 % auparavant peuvent librement exercer une activité indépendante sans limitation dans le temps.
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