Jurisprudence et notation : OPJ

Il appartient au procureur général compétent, d’établir pour chaque officier de police judiciaire (OPJ) habilité, une notation annuelle portant les éléments prévus par le Code de procédure pénale.

Cette notation est communiquée à l’autorité administrative chargée d’établir les propositions d’avancement de l’intéressé afin qu’elle soit prise en compte à cette occasion.

Conseil d’Etat, 8 juillet 2009, req. n°296654