Sanction: vous avez des droits

Nous vous l'avons deja dit et repete quand vous nous avez consulté : meme s'il ne necessite pas la consultation préalable du conseil de discipline, un avertissement est une décision sanctionnant un fonctionnaire, et  fait grief de facto.
Comme toute decision faisant grief, et dès lors qu'elle est ajoutée au dossier individuel, cela ouvre droit à la communication du dossier et à l'assistance de défenseurs au choix de l'agent  ( TA NANCY, Req.N°0500899 04/2006-216. )