Retraite - Validation de services : attention...

En vertu des articles L.5 et R.7 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par des agents non titulaires dans une administration, un service extérieur ou un établissement public ne peuvent faire l’objet d’une validation, pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires de l’Etat, que si cette validation a été autorisée par un arrêté interministériel.

Conseil d’Etat 29 avril 2009 req. n° 301208