Creation du téléservice individuel « service-public.fr ».

Ce téléservice est la version personnalisée du site internet « service-public.fr ».

Il met à disposition de l'usager un ensemble de services accessibles par internet permettant de :
1° Personnaliser ses contenus favoris ;
2° Accéder à partir d'un point central aux téléservices des partenaires mentionnés à l'article 3 ;
3° Gérer et utiliser ses données à caractère personnel grâce à un espace de stockage permettant de conserver les informations le concernant et les documents et pièces justificatives qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de démarches administratives ;
4° Gérer ses échanges avec les autorités administratives.
Ces services sont accessibles au choix de l'usager, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qu'il aura librement déterminé ou d'un code d'accès qui lui aura été adressé sur son téléphone portable sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'identification tel un certificat électronique.
Les fonctions du service sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires du service ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données.
Le dispositif d'identification des usagers s'appuie sur une fédération d'identités ne conduisant pas à la création d'un identifiant administratif unique des usagers.
L'accès aux téléservices des partenaires par le biais de ce téléservice est facultatif et non exclusif d'autres canaux d'accès.
L'utilisation de l'espace de stockage est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire, qui peut le désactiver ou le clore à tout moment. Hors les cas prévus par la loi, seul l'usager peut accéder aux données contenues dans son espace personnel de stockage.
Les partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

Pour plus d'informations :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020764222&dateTexte=&categorieLien=id