Reforme du CSM vue par lui meme

PARIS (AP) -- Le Conseil supérieur de la magistrature a présenté vendredi ses propositions de réforme afin que le CSM devienne plus autonome et plus indépendant du pouvoir politique, à l'occasion de la diffusion de son rapport annuel.
Les membres du CSM notent ainsi qu'il "leur paraît souhaitable que (l'institution française) progresse dans la pleine réalisation de sa vocation fondamentale, la garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire".
Selon une étude comparative avec les institutions italienne, espagnole et portugaise, le CSM français a "moins de pouvoirs, moins de moyens, moins d'autonomie et ne bénéficie pas de la même place dans l'Etat et dans la société".
La première exigence des membres du CSM est déjà ancienne et porte sur la procédure de nomination des magistrats du parquet pour laquelle le CSM ne donne qu'un avis consultatif, la décision finale étant prise par le garde des Sceaux.
"Le Conseil estime que ce partage de compétence avec le ministre de la Justice doit être modifié dans le sens d'une extension des pouvoirs du Conseil afin de mieux garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire", souligne le rapport.
Il propose ainsi que les procureurs généraux de la Cour de cassation et des cours d'appel soient nommés sur proposition du CSM, et que tous les autres magistrats du parquet soient désignés sur proposition du ministre, mais après avis conforme du CSM.
Selon le CSM, cette "unification des procédures" irait dans le sens de "l'unité du corps judiciaire" auquel il est "très attaché". Il s'agirait même "d'un grand progrès" car cela manifesterait "la volonté d'écarter toute suspicion quant au choix des magistrats appelés à exercer l'action publique".
Le CSM avance même un projet de réforme plus ambitieux qui consisterait à conférer à l'institution le pouvoir de proposition pour toutes les nominations, actuellement détenu par le garde des Sceaux. "En pratique, une partie substantielle des effectifs et moyens de la direction des services judiciaires de la Chancellerie devrait être placée sous l'autorité" du CSM.
Un autre point de réforme suggéré concerne le pouvoir disciplinaire du CSM. Ses membres s'opposent fermement à une saisine directe par les justiciables, régulièrement évoquée par les projets de réforme de la justice après l'affaire d'Outreau.
Le CSM se prononce aussi pour une modification de sa composition. Actuellement, les magistrats sont majoritaires au sein du Conseil. Un projet de réforme envisage une augmentation du nombre de non-magistrats, qui pourraient même devenir majoritaires.
Le CSM plaide plutôt pour une "parité" et souhaite que les personnalités extérieures ne soient pas "politisées" et soient "désireuses et capables d'oeuvrer pour l'indépendance de l'autorité judiciaire".
Enfin, les membres du Conseil supérieur de la magistrature souhaitent changer la présidence du CSM qui appartient au président de la République, pouvant être suppléé par le ministre de la Justice. "Une situation quasi-exceptionnelle dans l'Union européenne", insistent-ils.
Il résulte cependant des usages que les séances du Conseil auxquelles participent les membres de l'exécutif "ne donnent lieu à aucun vote". Les membres du CSM en appellent à une "réforme pour valider ces usages".