La Commission lance une consultation sur la présomption d’innocence

La présomption d'innocence est un droit fondamental, consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Mais le principe de présomption d’innocence est-il partout compris de la même manière? En vue de clarifier l’interprétation qu’en donnent les États membres et de préciser les droits qui en découlent, la Commission lance un livre vert dans le cadre d'une consultation à ce sujet.

«La présomption d’innocence est une valeur européenne fondamentale», a déclaré Franco Frattini, vice-président de la Commission en charge du portefeuille Liberté, sécurité et justice. «Si elle veut construire un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union européenne a notamment pour mission essentielle de garantir à chacun la protection de ses droits.»

Le livre vert expose le contexte dans lequel la Commission situe la question et formule une première hypothèse quant aux éléments fondamentaux qui pourraient former la base de la présomption d’innocence dans toute l’Union européenne et quant aux droits qui en découlent.

Se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission a répertorié un certain nombre de droits constitutifs de la présomption d’innocence, comme le droit de garder le silence, le droit de ne pas témoigner contre soi et les règles régissant la charge de la preuve, qui doit normalement incomber à l’accusation. Ces droits sont examinés dans le livre vert, que les parties intéressées sont invitées à commenter. Toute suggestion est également la bienvenue.

Si la consultation fait apparaître un besoin en ce sens, la Commission étudiera le socle commun de droits qui pourraient être attachés à la présomption d’innocence, en vue d’inscrire ces droits dans la proposition de décision-cadre sur les garanties liées à l’administration de la preuve annoncée dans le programme de La Haye.