Prolongation d'activités des fonctionnaires (suite)

Les agents qui le souhaitent pourront désormais être maintenus en activité sur leur demande et sous réserve de leur aptitude physique. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2010.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FBF5F87C38CE48F5F1C384487C003999.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019945520&cidTexte=LEGITEXT000019945312&dateTexte=20090113

Notons que le Conseil constitutionnel a déclaré plusieurs articles du texte contraires à la Constitution, dans sa décision rendue le 11 décembre dernier. En effet, comme par le passé, il a qualifié 19 articles, de cavaliers budgétaires, et considéré qu'ils n'avaient pas "leur place dans une loi de Financement de la sécurité sociale". A titre d'exemple, ont été déclarés non conformes, l'article fixant à 70 ans la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat et à 65 ans celle des directeurs généraux et directeurs de ces établissements.

Idem pour l'article 96 qui réformait les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'outre-mer de façon progressive jusqu'à 2028 et la supprimait au-delà. L'article sera réécrit.

Mesures en faveur de l'emploi des seniors :
- article 90 : suppression à compter du 1er janvier 2010 de la mise à la retraite d'office par l'employeur
- articles 91 et 92 : à compter du 1er janvier 2010 les pilotes, copilotes et personnel naviguant pourront continuer à exercer leur activité en vol jusqu'à l'âge de 65 ans dès lors qu'ils remplissent les conditions d'aptitude
- article 93 : les fonctionnaires pourront prolonger leur activité professionnelle jusqu'à 65-cinq ans
- article 87 : incitation des entreprises à conclure un accord en faveur de l'emploi des seniors ou, à défaut, à élaborer un plan d'action dans ce domaine, sous peine d'être soumises à une pénalité
- article 88 : le cumul emploi retraite est facilité pour tous les retraités à partir de 60 ans, s'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans
- article 89 : élargissement aux personnes recevant le minimum contributif du bénéfice de la surcote et revalorisation du taux de surcote

Retraite :
- article 6 : entérine la revalorisation de 0,8% dont ont bénéficié au 1er septembre 2008 les pensions de retraite et les prestations légalement indexées sur elles
- article 73 : revalorisation du montant du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- article 74 : majoration de la pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes - introduction d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion
- article 77 : réforme du dispositif de revalorisation des retraites non salariées agricoles, en le ciblant sur les assurés aux revenus les plus modestes - suppression du statut de conjoint participant aux travaux de l'exploitation. - article 79 : revalorisation des pensions de retraite à compter du 1er avril de chaque année (au lieu du 1er janvier)
- article 80 : la majoration du minimum contributif (ou minimum contributif majoré) sera ciblée sur les assurés ayant une durée de cotisation minimale (fixée par décret), et le minimum contributif sera attribué sous condition de ressources.
- article 81 : réforme des règles de calcul de la pension versée aux travailleurs lourdement handicapés
- article 82 : les professionnels libéraux et les avocats lourdement handicapés pourront déroger à l'âge de 60 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein, et recevoir une majoration de leur pension
- article 83 : aménagement des règles de rachat de trimestres pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue
- article 84 : harmonisation des règles d'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue de la fonction publique avec celles du secteur privé
- article 86 : nouveau dispositif de validation de trimestres supplémentaires au bénéfice des commerçants et artisans à compter du 1er janvier 2010