Avancement et notation dans le nouveau grade

L'avancement au grade supérieur d’un fonctionnaire actif de la police nationale implique-t-il nécessairement une diminution de sa notation annuelle ?

Poser la question en ces termes peut paraitre etrange aux juristes de droit public, tout comme aux autres fonctionnaires, et pourtant c'est (c'était ?) une pratique courante dans cette branche de la sécurité de l'Etat.

Réponse: Aux termes de l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires est exercé par le chef de service. Les conditions générales de notation des fonctionnaires actifs de la police nationale sont précisées par l’arrêté du 11 décembre 2003 modifié relatif à l’évaluation et à la notation des personnels du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.

Si les textes précités restent silencieux sur les incidences qu’un avancement au grade supérieur peut avoir sur la notation d’un fonctionnaire, la jurisprudence s'est quant à elle prononcée en décidant, d'une part, qu'il appartient au notateur de formuler, indépendamment du grade, une appréciation individuelle sur la manière de servir de chaque agent et de proportionner à cette appréciation la note attribuée (C.E., 24 novembre 1989, Legifrance, n° 72615) ; d'autre part, qu'une baisse mécanique de note motivée par le seul avancement constitue une erreur de droit (TA Toulouse, 25 mai 1999, A.J.F.P., novembre-décembre 1999, p. 27).