JCP éducation nationale

Le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’en vertu du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur peuvent percevoir des étudiants, en sus des droits d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme national, des rémunérations pour services rendus, à condition que les prestations correspondantes soient facultatives et clairement identifiées. Des tarifs de « prestations pédagogiques » applicables par année d’étude sans énumérer les prestations concernées ni donner la possibilité aux étudiants de refuser certaines d’entre elles, le conseil d’administration de l’université Pierre Mendès-France de Grenoble sont de nature illégale.