Jurisprudence : protection du salarié

Dans un arrêt du 28 février 2006 (N°05-41.555), la Cour de Cassation a rappelé un principe déjà applicable dans les entreprises publiques et dans les trois fonctions publiques : "l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité". 

Cette obligation qui incombe à l'employeur ne se réduit pas à la seule prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Au regard de cette obligation, l'employeur "ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail." 

Ainsi, pour un salarié qui, après un arrêt de travail suite à un accident du travail, ne bénéficie pas d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail, son contrat de travail reste suspendu même s'il a effectivement rejoint son poste de travail. Par conséquent, en vertu de l'article L 122-32-2 du code du travail l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat.