Prime de réorganisation des services de renseignement

JORF n°0162 du 12 juillet 2008 page
texte n° 5

ARRETE
Arrêté du 4 juillet 2008 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

NOR: IOCC0816058A

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la police nationale en date du 20 juin 2008,

Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

La réorganisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Article 2

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2008.

 
 
JORF n°0162 du 12 juillet 2008 page
texte n° 6

ARRETE
Arrêté du 4 juillet 2008 fixant le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement

NOR: IOCC0816075A

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2008 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,

Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 4 juillet 2008 susvisés, le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui ont changé de résidence familiale, le montant est fixé à :
1 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;
2 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité.
Il est majoré de 500 € pour chaque enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente.
Article 3

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
Article 5

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2008.

Michèle Alliot-Marie