JCP : protection du fonctionnaire

 

Le Conseil d’État a reconnu, par un arrêt en date du 14 décembre 2007, la possibilité d’obtenir par référé, la suspension d’un refus de protéger un fonctionnaire victime d’une diffamation.

L’affaire s’est passée au sein de l’université Paris VIII où un document anonyme avait mis en cause le directeur de l’UFR[1]. S’estimant diffamé, la personne mise en cause a sollicité la protection auprès du directeur de l’université, ce dernier avait gardé le silence pendant plus de deux mois, ce qui avait fait naître une décision implicite de rejet. Le directeur de l’UFR avait demandé l’annulation de ce refus devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Parallèlement, il avait demandé la suspension de ce refus devant cette même juridiction. Cette requête en référé-suspension a été écarté par les premiers juges sur le motif tiré de l’absence du caractère d’urgence.

S’étant pourvu en cassation, le directeur de l’UFR a obtenu gain de cause devant le Conseil d’État.Le jugement attaqué a été annulé pour dénaturation des pièces du dossier « eu égard aux circonstances de l’espèce, et alors que M. A faisait valoir le préjudice moral causé par ces attaques largement diffusées auprès de ses collègues et des étudiants et par le silence observé par le président de l’université ».

Statuant sur le fonds, le Conseil a rappelé qu’il résulte des « dispositions précitées de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu’ils ont été victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions, sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général ».

Statuant sur le fond, le juge de cassation a relevé que, d’une part, « la gravité de la mise en cause de l’enseignant et de la large diffusion du document anonyme en cause, d’autre part, du silence observé par le président de l’université qui s’est borné, par une note en date du 5 septembre 2007, à rappeler aux membres du corps professoral les règles de déontologie, M. A justifie, eu égard au préjudice moral qu’il subit, d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative »

En outre, c’est après avoir constaté que l’université n’avait avancé aucun motif tiré de l’intérêt général ni ni de la faute personnel du fonctionnaire mis en cause, que le Conseil a jugé qu’un sérieux doute pesait sur la légalité du refus opposé par l’université.

Le refus de l’université a été suspendue et une injonction a été prononcée à son encontre pour réexaminer la demande de protection dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt ainsi rendu.