Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
Fixation du taux individuel d’une prime modulable
La décision fixant le taux individuel d’une prime modulable en fonction de la contribution de l’agent au bon fonctionnement du service public de la justice n’a pas à être motive.
Conseil d’Etat, 30 avril 2008, req. n.303453
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