Quelques uns des secteurs concernés et réformes annoncées

Ø       Action extérieure Transformation d'une trentaine d'ambassades en postes de présence diplomatique simple à format allégé et simplifié

Ø       Action extérieure Lissage des formats d'exception dans les ambassades où les moyens sont les plus importants

Ø       Action extérieure Réexamen détaillé de nos contributions internationales en liaison avec nos partenaires en fonction de l'objectif poursuivi

Ø       Action extérieure Recalibrage de la mission consulaire en fonction de l'évolution géographique de la demande et des capacités de mutualisation avec nos partenaires européens

Ø       Action extérieure Transfert progressif des activités de nature commerciale à Ubifrance

Ø       Budget Adaptation progressive du réseau des conservateurs des hypothèques

Ø       Budget Optimisation des moyens de la douane dans le cadre de l'entrée de la Suisse dans la zone Schengen

Ø       Développement des entreprises Concentration des aides à l'innovation aux entreprises de moins de 5000 salariés, sauf projets les plus stratégiques ou pôles de compétitivité

Ø       Développement des entreprises Révision et harmonisation des taux d'aides à l'innovation pour tenir

Ø       compte de l'augmentation du crédit impôt recherche

Ø       Développement des entreprises Mise en place systématique d'une durée limitée pour tout dispositif territorial d'aide à l'implantation des entreprises et d'une évaluation de leur rapport coût-bénéfice

Ø       Développement des entreprises Suppression des doublons entre le système des chèques conseil et les politiques des régions en la matière

Ø       Développement des entreprises Suppression du doublon Eden-prêts d'honneur de la Caisse des dépôts, au profit de ce dernier dispositif, notamment dans le cadre du Plan espoir banlieues

Ø       Développement des entreprises Limitation du prêt à la création d'entreprise aux projets pour lesquels l'aide en question représente plus de 15 % du financement

Ø       Développement des entreprises Concentration de l'action régionale de l'État essentiellement sur les actions interrégionales et les priorités nationales

Ø       Développement durable Suppression progressive de l'activité d'ingénierie concurrentielle

Ø       Développement durable Réduction des activités routières du réseau scientifique et technique permettant un redéploiement partiel des capacités d'expertise dans les domaines nouveaux ou en croissance (prévention des risques, expertise sur l'énergie, la biodiversité, etc.)

Ø       Développement durable Réorientation des prestations externes d'ingénierie du réseau scientifique et technique vers des activités à plus forte valeur ajoutée et par la rationalisation des fonctions support

Ø       Développement durable Recentrage de l'Ademe sur son rôle de « précurseur »

Ø       Développement durable Prise en charge, en les maintenant, des tarifs sociaux de la SNCF par la politique commerciale de l’entreprise

Ø       Emploi formation professionnelle Limitation des contrats aidés aux personnes les plus éloignées de l'emploi (bénéficiaires de minima sociaux et demandeurs d'emploi de catégorie 3)

Ø       Emploi formation professionnelle

Ø       Conditionnalité d'une durée supérieure à un an des contrats aidés à un parcours d'insertion ou de formation ou à une situation particulière, à définir dans le cadre du Grenelle de l'insertion

Ø       Emploi formation professionnelle Réexamen de l'ensemble des dispositifs d'exonérations spécifiques de charges sociales en vue de plafonner systématiquement le niveau de salaire en bénéficiant et de les limiter dans le temps pour les soumettre à une évaluation régulière de leur rapport coût-bénéfice

Ø       Immigration Accélération de l'externalisation du recueil des demandes de visa, les consulats se concentrant davantage sur du contrôle hiérarchisé

Ø       Jeunesse et Sports Redéfinition des missions des CREPS, évaluation de ces établissements et sur cette base suppression éventuelle d'une partie d'entre eux

Ø       Jeunesse et Sports Modulation de l'aide en moyens humains et financiers aux fédérations en fonction de leurs projets et de leur développement

Ø       Jeunesse et Sports Réexamen du dispositif d'exonération des charges sociales sur la rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels

Ø       Jeunesse et Sports Réforme de la politique d'attribution des subventions en faveur du sport afin d'éviter le saupoudrage

Ø       Logement Réforme des outils de programmation de l'urbanisation (PLU, PLH) pouvant prendre la forme d'une responsabilisation des agglomérations

Ø       Logement Recentrage des aides à l'investissement locatif sur les besoins prioritaires

Ø       Logement Abaissement du plafond de ressources HLM de 10 % et indexation de celui-ci sur l'indice des prix, à l'image des loyers

Ø       Logement Expérimentation d'un loyer progressif en fonction des revenus dans le parc HLM

Ø       Logement Mise en place d'un relèvement des surloyers

Ø       Logement Mutualisation des ressources financières des organismes HLM afin d'assurer une solidarité entre les organismes ayant des moyens importants et pas de demande adressée et ceux qui ont des moyens faibles et une forte demande

Ø       Logement Rénovation du 1% logement et de sa gouvernance en vue de réorienter l'utilisation des crédits et de limiter les coûts de gestion

Ø       Outre-mer Création de zones franches globales d'activité et corrections de certains dispositifs d'aides existants dans le cadre de la Lopom

Ø       Outre-mer Réexamen d'éléments particuliers de la fonction publique d'outre-mer (congés bonifiés par exemple) et de certaines indemnités spécifiques de retraite

Ø       Outre-mer Extinction progressive du dispositif de surpensions versées aux fonctionnaires allant s'installer outre-mer pour leur retraite sans y avoir travaillé une durée minimale

Ø       Sécurité Réduction des missions périphériques de la police et de la gendarmerie (escortes judiciaires, gardes statiques)

Ø       Sécurité Recentrage des forces mobiles sur les missions d'ordre public, ce qui conduira à des modifications de format

Ø       Sécurité Optimisation des fonctions support en développant les mutualisations police-gendarmerie

Ø       Sécurité Poursuite du processus de redéploiement police-gendarmerie :

Ø       Les zones respectives d’intervention de la police et de la gendarmerie seront adaptées de telle façon que la police puisse exercer ses compétences sur des ensembles urbains plus vastes et cohérents, et la gendarmerie sur les autres espaces. Cette mise en cohérence devra s’inscrire dans une perspective de plus long terme et permettra une présence plus efficace des forces de sécurité.

Ø       Sécurité Recherche de nouvelles modalités d'emploi des forces permettant un accroissement opérationnel

Ø       Sécurité Poursuite de la logique des groupements de brigades de gendarmerie

Ø       Sécurité Renforcement du rôle des unités territoriales dans les missions de sécurisation

Ø       Sécurité Allégement de certaines sujétions imposées aux forces de sécurité par le code de procédure pénale

Ø       Sécurité Rationalisation des outils de police technique et scientifique

Ø       Sécurité Amélioration de l'efficience de la politique de la sécurité routière

Ø       Immigration Suppression de l'utilisation d'unités mobiles pour assurer la garde des centres de rétention administrative

Ø       Immigration Suppression des unités de la police aux frontières dans des départements dans lesquels son activité est faible. Évaluation pendant un an sur d’autres départements de l'opportunité de supprimer la police aux frontières - PAF au bout d'un an

Ø       Ville Concentration géographique et temporelle plus forte des moyens de la politique de la ville

Ø       Ville Examen de la mise en place de mécanismes inspirés du dégagement d'office des fonds européens
Ville Encouragement du recours à des outils de type "opération d'intérêt national"

Evolution du rôle des sous-préfectures, accentuant leur rôle de conseil aux collectivités locales et de coordination de l’action de l’État au plus près des territoires. Les conséquences sur ce niveau seront gérées de manière déconcentrée par les préfets de région.