http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/1203522962_MED_ACTU_34.pdf Le médiateur a rendu son rapport annuel : plus de 65 000 dossiers traités et des avancées manifestes, malgré des blocages importants.
Parmi les sujets majeurs, une enquête menée dans les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) révèle des dysfonctionnements importants : des départements se trouvent toujours confrontés à un manque de personnels lié au refus de fonctionnaires d’Etat de rejoindre les MDPH. Le Médiateur de la République déplore sur ce point « l’absence de textes règlementaires clairs ».
Il estime par ailleurs « urgentissime » d’améliorer le traitement des contentieux dans la mesure où les personnes handicapées, ignorant les voies de recours, se perdent dans le dédale des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), du contentieux de l’incapacité (TCI), voire des tribunaux administratifs.
Dans les prisons, si l’augmentation du nombre de délégués a conduit à un meilleur accès au droit pour les détenus, elle a également mis en lumière les abus de l’administration pénitentiaire en termes de refus de demandes de transfert, d’accès aux soins ou de conditions de détention.
Autre point préoccupant, il ressort de ce rapport annuel que le chèque emploi service dessert les employés en matière de protection sociale, notamment en cas d’arrêt de travail. La précarité des contrats, le temps partiel et la multiplicité des employeurs empêchent trop souvent les employés de justifier de 200 heures de travail par trimestre et d’accéder ainsi aux indemnités de sécurité sociale en cas de maladie.
En matière de minima sociaux, le Médiateur de la République a exhorté l’administration à informer les signataires de contrats d’insertion-revenu minimum d’activité sur les conséquences de ces engagements en termes de (non) maintien des droits au RMI, à l’API et à l’allocation logement, tout en soulignant que les signataires de contrats à durée déterminé bénéficient du maintien de ces prestations.
Enfin, Jean-Paul Delevoye a attiré l’attention du Président de la République et des parlementaires sur la différence de traitement entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé s’agissant de l’accès à l’allocation supplémentaire vieillesse et à l’allocation supplémentaire invalidité.
Parmi ses priorités 2008, il a plaidé pour « une plus grande équité vis-à-vis des bénéficiaires comme des cotisants dans l'attribution des minima sociaux » et demandé la mise en œuvre de mesures pour lutter contre le surendettement croissant des ménages, le groupe de travail promis par le ministère des finances n’étant toujours pas mis en place
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