RGPP

La réforme préparée par le gouvernement transpose le « contrat de transition professionnelle » pour les fonctionnaires dont les postes seraient supprimés et instaure une prime de départ pour ceux quittant l'administration.

Le projet de loi et les cinq projets de décret reçus vendredi par les syndicats de fonctionnaires préparent une petite révolution. Ils vont en effet fournir aux gestionnaires des ressources humaines de l'administration des outils pour restructurer et gérer au plus près leurs effectifs dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). Ainsi en est-il en particulier de « la réorientation professionnelle » prévue à l'article 7 du texte législatif. Le dispositif reprend le principe du « contrat de transition professionnelle » expérimenté dans le privé. Il s'appliquerait au « fonctionnaire privé d'affectation par suite d'une suppression ou d'une modification substantielle de son emploi ». Il consisterait en des « actions de formation ou de reconversion professionnelles » pouvant même conduire l'agent « à exercer des missions temporaires » auprès d'autres services et ce pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux ans. Deux ans à l'issue desquels l'administration serait dans l'obligation de lui retrouver une affectation définitive.

Pour faciliter les transferts de personnels de l'Etat vers la territoriale et l'hospitalière, serait par ailleurs créé un « accompagnement financier des mobilités » sur cinq ans au maximum pour permettre le maintien de la rémunération du fonctionnaire. En complément, une « indemnité temporaire de mobilité » pour ce dernier est inscrite dans un des projets de décret pour les agents « qui acceptent une mobilité fonctionnelle ou géographique temporaire » sur un poste difficile à pourvoir ou au trop fort turnover.

Un montant non précisé

Parmi les autres nouveautés du projet de loi, figure l'autorisation faite aux organismes publics du « recours à l'intérim » avec pour objectif clairement affiché de « limiter la constitution d'un volant d'emplois précaires dans l'administration ». Instituant une reprise automatique des contrats des agents non titulaires dont l'emploi est transféré d'une personne morale de droit public à une autre, le texte législatif veut faciliter le développement des « agences de service public » en prévoyant le transfert automatique des personnels non titulaires des administrations auxquelles elles se substitueraient.

Parmi les projets de décret que les syndicats ont reçus vendredi, figure par ailleurs celui donnant corps à l'« indemnité de départ volontaire » de la fonction publique évoquée par le président de la République le 19 septembre dernier à Nantes. Est-ce pour laisser place à la négociation avec les syndicats ? En tout cas, son montant n'est pas précisé, seul un plafond de vingt-quatre mois de salaire mensuel est indiqué. Son champ est en revanche bien défini : les agents « concernés par une opération de restructuration » quittant définitivement la fonction publique, mais aussi ceux qui veulent « créer (...) ou reprendre » une entreprise.