Droit opposable au logement

La loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable et prévoit que les personnes, qui ne sont pas en mesure d'accéder par leurs propres moyens à un logement, peuvent, dès le 1er janvier 2008, déposer un recours amiable auprès de la commission de médiation départementale.

Cette commission de médiation est une instance de dernier recours permettant de déclarer prioritaires à l'attribution d'un logement, des personnes ou des ménages de bonne foi qui, malgré leurs efforts, n'ont pu trouver un logement ou un hébergement répondant à leurs besoins.

La commission de médiation va examiner les dossiers au regard des critères d'éligibilité, que ce soit pour un logement ou un hébergement. Elle décidera ensuite si la demande est prioritaire en fonction de l'urgence et déterminera les caractéristiques du logement ou de l'hébergement adapté.

Elle doit rendre ses décisions dans des délais encadrés :

• la commission dispose de six semaines pour se prononcer sur une demande d'hébergement et le préfet dispose du même délai pour proposer une solution d'hébergement ;
• la commission dispose de trois mois pour se prononcer sur une demande de logement et le préfet dispose du même délai pour proposer une solution de logement.

Les six critères retenus pour pouvoir saisir la commission :

1. ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par chaque préfet, de proposition adaptée à la demande de logement social ;
2. être dépourvu de logement ;
3. être menacé d'expulsion sans relogement ;
4. être hébergé ou logé temporairement ;
5. être logé dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux ;
6. être logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s'il y a au moins une personne mineure ou handicapée.

S'agissant de l'hébergement, les conditions de régularité, au regard du droit de séjour, ne sont pas exigées ; les critère d'éligibilité restant les mêmes.

Si les décisions prises par la commission de médiation, en faveur du demandeur, ne sont pas mises en œuvre, les demandeurs pourront déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Dans le département d'Indre-et-Loire, un arrêté préfectoral daté du 21décembre 2007 a fixé la composition de la commission de médiation.

Les personnes qui estimeront faire partie des publics prioritaires et remplissant un des six critères énumérés ci-dessus, pourront retirer un formulaire pour faire une demande de recours amiable auprès de la commission de médiation dont le siège sera situé à la cité administrative du Cluzel. 

Formulaire pour l'Indre et Loire :
http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr/special/actus/dalo/formulaire_logement.pdf