Les articles 13 et 14 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale définissent les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Le premier alinéa de l'article 14 du décret précité dispose ainsi que les fonctionnaires concernés : « ne peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de la police municipale au grade de gardien, de brigadier ou de brigadier chef-principal que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de gardien, de brigadier ou de brigadier-chef principal. »
Or, à ce jour, l'indice de début du grade de gardien de la paix de la police nationale est fixé à 266, et il est donc inférieur à l'indice afférent au 1er échelon de gardien de la police municipal, soit 287.
La question se pose donc de savoir si ce décalage indiciaire a, compte tenu de la condition prévue au premier alinéa de l'article 14 du décret du 17 novembre 2006, pour conséquence d'interdire tout détachement d'un gardien de la paix au grade de gardien de la police municipale. Interrogées, la Direction générale de la police nationale et la Direction générale des collectivités territoriales du ministère de l'Intérieur ont fourni les précisions concordantes (et coordonnées) suivantes :
1°) Le décalage indiciaire susmentionné s'explique par le fait que les agents de police municipale de catégorie C ont bénéficié, au même titre que les autres fonctionnaires de cette catégorie, de la revalorisation indiciaire résultant de la mise en œuvre du « protocole Jacob » conclu, en 2006, entre le ministre de la Fonction publique et les syndicats de fonctionnaires. En revanche, les agents de la police nationale, qui sont hors catégorie, n'en ont pas bénéficié pour l'instant (des négociations sont en cours sur ce point). NB : les gardiens de la Paix étant recrutés désormais à bac sont assimilés à la catégorie B de la fonction publique. Le système reste dérogatoire et dans l'attente d'une harmonisation des Fonctions Publiques à propos des passrelles, en cours.
2°) En dépit de la condition posée au premier alinéa de l'article 14 du décret du 17 novembre 2006, le fait que l'indice de début du grade de gardien de la paix de la police nationale soit inférieur à l'indice afférent au 1er échelon de gardien de police municipale ne doit pas faire obstacle aux possibilités de détachement des gardiens de la paix dans le grade de gardien de ladite police municipale. Un tel détachement est donc possible, et admis par les administrations centrales compétentes, dès lors que les autres conditions nécessaires sont réunies.
La PM attend aussi la réciproque !
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