Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
Ce sont de véritables référentiels qui vont être désormais appliquer à la nouvelle façon d'évaluer le travail des fonctionnaires, qui peuvent aboutir à une majoration ou à une réduction de temps pour accéder à l'échelon suivant.
Les conditions de l'évaluation : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0774080A
L'agent est prévenu par écrit dans un délai d'au moins dix jours ouvrés de la date de l'entretien professionnel
Le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne, outre l'identité de l'agent, son grade et son échelon, la description du poste qu'il occupe et des missions qui lui sont confiées. Il précise notamment si l'agent assume des fonctions d'encadrement.
Le compte rendu fait également mention des observations de l'agent sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins en formation.
Toute autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions de l'agent peut éventuellement être précisée.
Les normes et critères distinguant la manière de servirsont détaillés dans l'arrêté.
Les consequences :
L'Arrêté du 19 décembre 2007 fixant les modalités d'application et de répartition des majorations et réductions d'ancienneté est paru au J.O :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0774083A
Conformément à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007, une réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur est attribuée aux fonctionnaires, compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents suite à l'évaluation notation de ces derniers.
Le nombre de mois de réduction attribué aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée conformément aux dispositions de l'article précédent est fixé à un mois au titre d'une même année.
Une majoration de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante, par décision motivée du chef de service. Le nombre de mois de majoration est fixé à un mois au titre d'une même année.
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