Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
Il peut être alloué aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une indemnité de fonction comprenant deux parts :
- une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expérience et des sujétions afférentes aux fonctions exercées, dite part fonctionnelle ;
- une part tenant compte des résultats obtenus et de la manière de servir, dite part individuelle.
Le tableau est fixé suivant ce texte : http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/1216/joe_20071216_0292_0014.pdf
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