Conformément à une demande syndicale tres forte - et notamment celle de la CGC - le texte concernant la prime indemnitaire est ainsi modifiée :
"Pour l'application en 2007 des dispositions de l'article 1er du décret du 30 juin 2006 et du décret du 29 novembre 2006 susvisés, les mots : « au dernier échelon du grade terminal » sont remplacés par les mots : « au dernier échelon d'un grade »."
Cela concerne les fonctionnaires militaires et civils des trois fonctions publiques qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon d'un grade d'un corps appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A, et dont l'indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 985.
Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau et à 700 euros bruts pour ceux relevant de la catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau.
Le montant de la bonification indemnitaire attribuée est déterminé au prorata de la durée des services effectués, une fois dans l'année et pour 2007 et 2008. Les calculs proratisés tiennent compte du travail à temps partiel et du temps passé au dela de la cinquième année.
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