Supression de tribunaux

Depuis le 12 octobre, Rachida Dati aura annoncé la suppression de 156 tribunaux d'instance sur 473 et de 18 TGI sur 181 (sans compter les annonces d'aujourd'hui). En changeant brusquement de pied dans sa méthode, elle aura mécontenté à la fois les professions de la justice et les élus de tous bord. Après avoir mené une concertation place Vendôme, mettant en place un « comité consultatif de la carte judiciaire », sollicité chefs de cour et préfets pour faire parvenir leurs observations, Rachida Dati a préféré aller « sur le terrain » annoncer, cour d'appel par cour d'appel, la liste des tribunaux supprimés. 

En morcelant les mauvaises nouvelles et en les étalant dans le temps sans donner de plan d'ensemble, elle espérait minimiser la bronca des élus et/ou des magistrats et avocats. Au contraire. Après une relative accalmie, les élus se sont à nouveau mobilisés et les acteurs du monde judiciaire ont organisé une fronde continue, amenant la chancellerie a faire des concessions : un « accompagnement social » pour les avocats avec des « mesures compensatoires », des formations pour les personnels de justice, des audiences foraines, des TI « renforcés » pour chaque TGI supprimé (TI conservant les contentieux d'instance - tutelle, petit contentieux civil... - auxquels est ajouté l'ensemble du contentieux familial)... 

Mais il n'existe aucun chiffre officiel permettant de cerner, au final, le coût réel de la réforme. « Plusieurs centaines de millions d'euros pour l'immobilier », se borne-t-on à avancer place Vendôme. D'autres chiffrages font état de près de 1 milliard au total. Seuls sont compris dans le budget 2008 la dématérialisation des procédures et l'équipement des tribunaux en informatique.

La réforme devrait s'étaler sur trois ans, à partir de la parution des décrets de localisation officialisant la suppression des tribunaux. Ceux-ci devraient être publiés avant la fin de l'année. Au plus tard, en tout cas, avant l'entrée en vigueur des pôles de l'instruction au sein des TGI en mars... avant les municipales. D'ici là, Rachida Dati continuera à recevoir les acteurs du monde judiciaire pour régler les aspects pratiques. « Après les inquiétudes et la colère, nous entrons maintenant dans un climat constructif », a assuré hier le porte-parole du ministère. 

A noter en complément :

Dans le cadre d’une 3ème vague d’audits de modernisation pilotée par la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat (DGME), un audit interministériel (Inspection Générale des Services Judiciaires, Inspection Générale de l’Administration et Inspection Générale de la Police Nationale) dresse un état des lieux contrasté de l’utilisation de la visioconférence par les services judiciaires.

Lancé en mars 2006, l’audit sur l’utilisation de la visioconférence par les services judiciaires a été circonscrit aux expérimentations en cours dans certaines juridictions, services de police, unités de gendarmerie et établissement pénitentiaires. Un rapport, publié sur le site du forum de la performance publique du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, fait état de plusieurs niveaux de dysfonctionnement.

Outre les constats d’un déploiement inégal, d’équipements limités auprès de la Police et de la Gendarmerie, d’une utilisation trop faible par les acteurs de terrain, l’introduction de la visioconférence n’engendre pas les résultats attendus. Enfin des points techniques, organisationnels et juridiques doivent encore être améliorés.

Tribunal du futur Formulant plusieurs propositions, le rapport insiste notamment sur l’installation d’un comité interministériel, le déploiement de la visioconférence vers de nouveaux sites relevant des services de police et de gendarmerie et l’élaboration de normes techniques communes ainsi que la définition d’une doctrine d’emploi. Au-delà de ces recommandations, le rapport souligne l’importance de la dimension culturelle, les comportements individuels des acteurs de terrains se révélant incontournables. Enfin le rapport d’audit propose d’étendre l’utilisation de la visioconférence à d’autres domaines judiciaires comme les contentieux civils et administratifs.

D’une manière générale, l’audit souligne l’intérêt de démarches concertées entre les services qui concourent à une même mission d’intérêt public, les gains de productivité étant étroitement dépendants de la cohérence du déploiement des équipements.