Contrôleur général des lieux de privation de liberté

La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été publiée au J.O.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable

Il ne reçoit  instruction d'aucune autorité, et il est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il est assisté de contrôleurs adjoints.

Rappelons, concernant les établissements pénitentiaires et les GAV, que des contrôles existent déjà avec les services d'inspection, des commissions de surveillance, les parlementaires qui ont un droit de visite depuis juin 2000 (loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes), les magistrats qui ont également un droit de visite, la commission nationale de déontologie de la sécurité, le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0758488L