Mobilité : mise à disposition facilitée

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 28 octobre 2007 assure aux fonctionnaires de l’Etat une plus grande facilité pour exercer des fonctions dans une autre administration que celle d’origine.

La mise à disposition est élargie puisqu’elle est possible désormais vers les collectivités territoriales et les hôpitaux, vers les organismes parapublics ou encore vers les États étrangers. Le décret fixe également la procédure de mise à disposition qui doit se traduire par la conclusion d’une convention entre l’organisme d’origine, l’organisme d’accueil et le fonctionnaire. Au bout de 3 ans, l’organisme d’accueil propose à l’agent mis à disposition une intégration statutaire dans ses services. Enfin, les administrations et les établissements publics administratifs de l’Etat peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé selon certaines modalités.

Ce décret fait suite à la loi de février 2007 qui prévoyait de nouvelles dispositions dans le déroulement des carrières des agents publics.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFF0761140D

Rappel :

En quoi consiste la mise à disposition 

Vous êtes mis à disposition si, tout en demeurant dans votre corps ou cadre d'emploi d'origine, et en étant réputé y occuper votre emploi et y percevoir votre rémunération, vous effectuez votre service dans une autre administration que la votre. 

La mise à disposition intervient au profit: 

• d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat, 

• d'une organisation internationale ou intergouvernementale, 

• d'un organisme d'intérêt général public ou privé, ou d'un organisme associatif assurant une mission d'intérêt général. 

Durée et conditions 

La mise à disposition est d'une durée de trois ans maximum, renouvelable. La mise à disposition nécessite un arrêté et une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil, s'il s'agit d'un organisme d'intérêt général ou d'une association. Vous devez donner votre accord. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• à la direction du personnel de votre administration, 

• aux représentants du personnel, 

• aux organisations syndicales.