Si la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ne donne pas suite à une demande , sa décision ne relève pas du recours pour excès de pouvoir.
Lla HALDE peut refuser un dossier, ou l'accepter : elle peut alors procéder à une médiation, formuler des recommandations pour lutter contre la discrimination constatée, ou encore proposer une transaction ou une action pénales.
En cas d'erreur de la HALDE, sur le fond du dossier, cela peut engager la responsabilité de l'Etat, à l'égard de ceux à qui la décision aurait directement causé un préjudice: il y a lieu de saisir le conseil d'Etat en réparation.
CE 13 juillet 2007, n° 297742
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