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Fax :  01.44.70.65.99

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13 juillet 2010 2 13 /07 /juillet /2010 12:14

La LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est parue au J.O

 

PROTECTION DES VICTIMES:

 

le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence  une ordonnance de protection.

la demanderesse bénéficie de l'assistance du ministère public.

le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner

le juge aux affaires familiales est compétent pour :
« 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
« 2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;
« 3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences ;
« 4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
« 5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
« 6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
« 7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

 

PREVENTION DES VIOLENCES

 

Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité.

 

Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre

 

REPRESSION DES VIOLENCES

 

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

 

A lire en détail sur le J.O.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022454032&dateTexte=&categorieLien=id

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5 juillet 2010 1 05 /07 /juillet /2010 17:52

Lu pour vous sur le Bulletin officiel du Ministere de l'Education Nationale :

 

Un dispositif de conventionnement avec des associations permet le réemploi de 600 auxiliaires de vie scolaire (A.V.S.) accompagnant des élèves handicapés à la rentrée 2010. Luc Chatel, ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement et Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ont présenté une communication sur l'accompagnement des élèves handicapés à l'école en conseil des ministres du 9 juin 2010.

Environ 600 assistants d’éducation ayant développé des compétences particulières dans l’accompagnement d’un élève handicapé, risquaient de voir leur contrat non renouvelé au terme de six années. Pour éviter cette rupture dans l’accompagnement des élèves, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de conventionnement avec des associations.

Dès 2009, le ministère de l’Éducation nationale a signé une convention avec quatre fédérations d’associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (A.V.S.) en fin de contrat.

A la lumière du bilan de l’année scolaire 2009-2010, et afin de garantir quand elle est nécessaire à l’enfant la continuité de l’accompagnement à l’école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux auxiliaires de vie scolaire, le Gouvernement a décidé de reconduire le dispositif adopté l’an dernier, permettant le recrutement d’A.V.S. par des associations de personnes handicapées, en améliorant ses conditions financières : hausse de la prise en compte des cotisations sociales par la subvention ministérielle et participation aux frais de gestion et de formation.

Il a également souhaité mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l’école, en permettant le recrutement des A.V.S. par des associations de service d’aide et d’accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison.

Une première convention a été signée le 1er juin 2010 avec :

  • la Ligue de l’enseignement
  • la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public
  • la Fédération nationale d’associations au service des élèves présentant une situation de handicap
  • Autisme France

Une seconde convention étend ce dispositif à des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Elle a été signée le 9 juin 2010 avec :

  • l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA)
  • l’Union des associations ADMR (UNADMR)
  • la Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire (FNAAFP)
  • Adessa à domicile Fédération nationale (ADESSA)

Un décret déterminera les conditions financières de ces conventions.


L'inspecteur d’académie dispose donc des outils qui lui permettent l’accompagnement des élèves handicapés pour la prochaine rentrée scolaire.

Pages à consulter

Ré-emploi de 600 auxiliaires de vie scolaire (AVS) à la rentrée 2010
Communiqué de presse du 9 juin 2010

Recrutement des auxiliaires de vie scolaire en fin de contrat
Signature d'une convention avec quatre associations le 1er juin 2010
Actu en images du 1er juin 2010

La scolarisation des élèves handicapés

  • Reportages vidéo
  • Dispositifs de scolarisation
  • Parcours de formation
  • Aménagement des parcours

La scolarisation des élèves handicapés

Site à consulter

Conseil des ministres du 9 juin 2010
Extrait sur l'accompagnement des enfants handicapés à l'école

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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 17:52

L'organisation générale et les missions des services de l'Etat dans la région Ile-de-France et les huit départements francililens font l'objet d'un décret publié vendredi 25 juin au Journal officiel, deux jours après sa présentation en conseil des ministres ; ce texte détaille en particulier l'architecture de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.

 

lu sur localtis

 

Au niveau régional

Commençons par les services qui diffèrent le plus de la situation des autres départements français : pour Paris et la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), quatre directions auront des compétences à la fois régionales et départementales :
-la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) mettra en oeuvre les politiques de veille sociale, d’accès au logement et de production de logement social ;
-la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) mettra en oeuvre les politiques dans les champs de l’aménagement durable, de l’exploitation du réseau routier national, de l’urbanisme et de l’habitat ;
-la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) interviendra en matière d’environnement, d’énergie et de développement durable ;
-la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) sera en charge du développement rural et du soutien des filières agricoles.


Ensuite, comme dans toutes les autres régions, trois directions régionales sont instituées : une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi (DIRECCTE), une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et une direction régionale des affaires culturelles (Drac).

Au niveau départemental

Les départements de la grande couronne auront un fonctionnement classique : une direction départementale des territoires (DDT), une direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et une direction départementale de la protection des populations (DDPP). Les départements de la petite couronne n'auront pas de direction départementale des territoires (DDT)  puisque leurs missions seront exercées par les services décrits ci-dessus à vocation régionale.  Sont donc instituées seulement une direction départementale de la protection des populations (DDPP) et une direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).
Dans le département de Paris, sont créées une direction départementale de la cohésion sociale placée sous l’autorité du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris et une direction départementale de la protection des populations sous l’autorité du préfet de police.
Enfin, au titre de la police d’agglomération, un groupement de gendarmerie interdépartementale de Paris est institué par fusion des quatre groupements de gendarmerie départementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Cette organisation sera effective au 1er juillet prochain.

 

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250260030295

 

 

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28 juin 2010 1 28 /06 /juin /2010 22:43

Les indemnités kilométriques peuvent être allouées aux fonctionnaires utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service.

 

Le dernier arrêté portant revalorisation des indemnités kilométriques pour la métropole et l'outre-mer est intervenu le 24 avril 2006. Les montants ont été confirmés le 3 juillet 2006 à l'occasion de la mise en oeuvre de la réforme des frais de déplacements temporaires (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

 

Compte tenu de l'augmentation du prix des carburants, le ministre en charge de la fonction publique a décidé de revaloriser, à compter du 1er août 2008, les barèmes des indemnités kilométriques de 10,7 % pour l'ensemble des fonctionnaires utilisant leur véhicule pour les besoins du service. L'arrêté a été publié au Journal officiel du 30 août 2008.

D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 14/10/2008

 

voir aussi :

http://urcentrecfecgc.over-blog.com/pages/Frais_de_deplacement_tableau_des_indemnites_kilometriques-680390.html

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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 23:40
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24 juin 2010 4 24 /06 /juin /2010 22:39
Question écrite n° 08278 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)
  • publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 862

M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la responsabilité des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui peut être recherchée dans le cadre du dysfonctionnement du système d'alerte suite à un cas de force majeure.
De nos jours en effet, des récepteurs individuels d'appels sélectifs, appelés couramment "bips", sont utilisés : lorsqu'un appel arrive au centre de traitement de l'alerte, l'opérateur entre dans un logiciel informatique approprié les informations nécessaires au traitement de l'intervention par les sapeurs-pompiers. Ce message est ensuite envoyé par radiodiffusion au centre d'incendie et de secours qui le redirige vers les "bips" des personnels concernés par cette intervention.
La transmission d'information par voie hertzienne est une technologie bien maîtrisée de nos jours, mais la réception des alertes peut être fortement compromise voire nulle dans certaines situations, notamment en raison de fortes perturbations météorologiques. L'arrivée tardive des sapeurs-pompiers peut de ce fait être retardée et les dommages en résultant dramatiques.

Aussi, il lui demande de préciser qui, dans ce cas précis, doit supporter les préjudices occasionnés par cette défaillance technologique imprévisible et irrésistible et si la faute du SDIS doit être recherchée.


Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
  • publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1394

La mission prioritaire des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) est la mise en oeuvre d'une réponse efficace des secours face à un accident, un sinistre ou une calamité. Aux termes de l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité du SDIS ne peut être engagée que lorsque le préjudice est causé par le fonctionnement défectueux du service de secours, du matériel ou par une faute des agents du service. C'est ainsi que la responsabilité du SDIS, dans l'hypothèse où un sapeur-pompier ne reçoit pas immédiatement l'alerte, occasionnant ainsi un délai d'intervention complémentaire, ne pourra être recherchée que si les dommages résultent de l'organisation défectueuse du service ou de son mauvais fonctionnement. En cas de force majeure qui, aux termes de la jurisprudence, résulte d'un évènement extérieur au service concerné, imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans ses effets, la responsabilité du SDIS pourra être recherchée. Le juge pourra s'intéresser aux éléments touchant au délai de transmission de l'alerte, au délai d'intervention et aux mesures de résilience prévues par le service.

 

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29 mai 2010 6 29 /05 /mai /2010 18:49

Arrêté du 3 mai 2010 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2010

NOR: MTSF1009434A


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Arrêtent :


Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
― taux de l'inflation : + 6,2 %.
― valeur moyenne du point en 2005 : 53,201 2 euros.
― valeur moyenne du point en 2009 : 55,026 0 euros.

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27 mai 2010 4 27 /05 /mai /2010 18:47

Le Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale est paru au J.O

 

       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022244379&dateTexte=&categorieLien=id

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26 mai 2010 3 26 /05 /mai /2010 18:35

JORF n°0117 du 22 mai 2010 page 9448 texte n° 24
DECRET

Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute

NOR: SASP1011132D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52, modifié par l'article 91 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000 321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret n°2009-613 du 4 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1
L'inscription sur le registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée est subordonnée à la validation d'une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et d'un stage pratique d'une durée minimale correspondant à cinq mois effectué dans les conditions prévues à l'article 4.
L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.

Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les professionnels mentionnés au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi précitée sont dispensés en tout ou partie de la formation et du stage dans les conditions prévues par l'annexe 1 du présent décret.

Article 3
La formation mentionnée à l'article 1er vise à permettre aux professionnels souhaitant user du titre de psychothérapeute d'acquérir et de valider des connaissances relatives :
1° Aux développement, fonctionnement et processus psychiques ;
2° Aux critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques ;
3° Aux différentes théories se rapportant à la psychopathologie ;
4° Aux principales approches utilisées en psychothérapie.

Article 4
Le stage pratique mentionné à l'article 1er s'effectue à temps plein ou à temps partiel, de façon continue ou par périodes fractionnées.
Il est accompli dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, le site du stage ne peut être le lieu de travail de la personne en formation.
Le stage est placé sous la responsabilité conjointe d'un membre de l'équipe de formation d'un établissement agréé en application des articles 10 et 15 et d'un professionnel de l'établissement mentionné au deuxième alinéa, maître de stage.
Il donne lieu à un rapport sur l'expérience professionnelle acquise soutenu devant les responsables du stage et un responsable de la formation de l'établissement agréé.
Le stage est validé par le responsable de la formation.

Article 5
Le contenu de la formation théorique et pratique mentionnée à l'article 1er, les critères et modalités de son évaluation ainsi que les objectifs du stage sont définis par un cahier des charges pris par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et publié au Journal officiel de la République française.

Article 6
L'établissement de formation s'assure, au moment de l'inscription, que le candidat justifie de l'un des diplômes ou titres de formation mentionnés au quatrième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 ou d'un diplôme ou titre de formation reconnu équivalent dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

CHAPITRE II : LE REGISTRE NATIONAL DES PSYCHOTHERAPEUTES

Article 7
I. ! L'inscription sur la liste départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 est effectuée par le préfet du département de la résidence professionnelle principale du demandeur.
Elle est gratuite. Elle doit avoir été effectuée avant toute utilisation du titre de psychothérapeute.
Dans le cas où le professionnel exerce dans plusieurs sites en tant que psychothérapeute, il est tenu de le déclarer et de mentionner les différentes adresses de ses lieux d'exercice.
En cas de changement de situation professionnelle, le professionnel en informe les services du préfet.

II. - La demande est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel se situe la résidence professionnelle du demandeur. Celui-ci délivre un accusé de réception dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé après réception de l'ensemble des pièces justificatives mentionnées à l'article 8 et assure l'instruction pour le compte du préfet. Il fait connaître à ce dernier son avis sur la demande d'inscription dans le délai de 45 jours.
Le silence gardé par l'autorité préfectorale à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

III. - L'ensemble des listes départementales constitue le registre national des psychothérapeutes.

Article 8
I. ! En vue de leur inscription sur la liste départementale, les professionnels fournissent :

1° La copie d'une pièce d'identité ;
2° L'attestation de l'obtention du titre de formation mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou du diplôme de niveau master mentionné à l'article 6 ;
3° L'attestation de la formation en psychopathologie clinique mentionnée à l'article 1er à l'exception des professionnels bénéficiant d'une dispense totale ;
4° Le cas échéant, l'attestation d'enregistrement pour les professions et titres réglementés par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.

II. - Les professionnels appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée fournissent en outre selon les cas :

1° Soit l'attestation de l'obtention du titre de formation de spécialiste en psychiatrie ;
2° Soit l'attestation de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au décret du 22 mars 1990 susvisé permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ou l'autorisation obtenue en application des alinéas II et III de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ;
3° Soit l'attestation de l'enregistrement régulier dans un annuaire d'association de psychanalystes.
Cette attestation est établie par le président de l'association. Elle est accompagnée d'une copie de l'insertion la plus récente au Journal officiel de la République française concernant l'association et mentionnant son objet.

III. - Les modalités de présentation de la demande d'inscription, et notamment la composition du dossier accompagnant la demande, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.

Article 9
La liste départementale mentionne pour chaque professionnel :

1° Son identité ;
2° Son lieu d'exercice principal et, s'il y a lieu, ses lieux d'exercice secondaires ;
3° Le cas échéant, la mention et la date d'obtention des diplômes relatifs aux professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique ou à la profession de psychologue, la date de l'autorisation obtenue en application des alinéas II et III de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ou le nom de l'association de psychanalystes dans l'annuaire de laquelle le professionnel est régulièrement enregistré ;
4° Le nom de l'établissement de formation ayant délivré l'attestation de formation en psychopathologie clinique ainsi que la date de délivrance de cette attestation.

Ce document présente la liste des inscrits selon leur profession d'origine.
Cette liste est tenue gratuitement à la disposition du public. Elle est publiée chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture.

CHAPITRE III : AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION

Article 10

I. ! Les établissements autorisés à délivrer la formation prévue à l'article 1er sont agréés pour quatre ans par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur après avis d'une commission régionale d'agrément.

II. - La commission régionale d'agrément est composée de six personnalités qualifiées titulaires et de six personnalités qualifiées suppléantes.
Ces personnalités sont nommées pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé qui les choisit en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle dans le champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopathologie clinique, sans qu'aucune des trois catégories de professionnels mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée ne soit majoritaire au sein de la commission.
Parmi ces personnalités, siègent deux professeurs des universités spécialisés en psychiatrie, psychologie ou psychanalyse.
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne le président de la commission.
Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.

Article 11
L'avis motivé de la commission est rendu au regard des éléments suivants :

1° La conformité du contenu de la formation proposée aux conditions posées aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent décret ;
2° La conformité des conditions et modalités de validation de la formation théorique et pratique prévues par l'établissement au regard des dispositions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret ;
3° L'engagement de l'établissement dans une démarche d'évaluation de la qualité de la formation dispensée. Il fait l'objet d'un dossier indiquant la structure publique ou privée de son choix à laquelle sera confiée l'évaluation en cause ainsi que le processus d'évaluation retenu. Ce dossier précise en outre le statut de l'évaluation, la méthode utilisée, les indicateurs retenus et les différentes phases de l'évaluation, l'identité et la qualification des évaluateurs ainsi que le calendrier prévisionnel de l'évaluation ;
4° La qualité de l'équipe pédagogique responsable qui est composée notamment d'enseignants permanents, de professionnels de santé, ainsi que de personnes autorisées à porter le titre de psychothérapeute. Cette équipe est placée sous l'autorité d'un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire d'un titre de formation mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ;
5° L'adéquation des moyens pédagogiques par rapport au projet pédagogique et à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation ;
6° La conformité des locaux en matière de sécurité et d'accessibilité, ainsi que leur adéquation par rapport au projet pédagogique et à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation.
Les établissements d'enseignement privés doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation.

Article 12
La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant assurer la formation mentionnée à l'article 1er établit un dossier de demande d'agrément.
Ce dossier est adressé au plus tard six mois avant la date de l'ouverture de la formation au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel l'établissement a son siège social.
Celui-ci en accuse réception dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
La composition de ce dossier est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Il comporte notamment les statuts de l'établissement de formation et sa capacité d'accueil, la description des formations délivrées, la description des locaux et des moyens pédagogiques. Il précise, s'agissant de la formation en psychopathologie clinique, le contenu de la formation théorique et pratique délivrée, le descriptif du corps enseignant (effectifs, qualité, qualification), la nature des activités et de la participation à la recherche de l'équipe responsable de la formation.

Article 13
Tout dossier déposé est transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé au secrétariat de la commission dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception de la demande initiale.
La commission se réunit sur convocation de son président et dans les conditions fixées par le décret du 8 juin 2006 susvisé. Elle rend son avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
Le représentant de l'établissement de formation est entendu par la commission régionale s'il en formule le souhait au moment du dépôt de la candidature ou à la demande de la commission.
L'avis est notifié à l'établissement qui a introduit la demande.

Article 14
En cas d'avis négatif et dans un délai d'un mois suivant sa notification, le représentant de l'établissement de formation peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé de convoquer une nouvelle réunion de la commission.
Celle-ci siège dans une formation élargie à l'ensemble de ses membres titulaires et suppléants.
Son avis se substitue au premier avis rendu.

Article 15
La décision d'agrément intervient au plus tard six mois après le dépôt de la demande initiale. En cas de recours dans les conditions prévues à l'article 14, ce délai est prolongé de deux mois.
Le silence de l'administration à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés par décision motivée des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur après que l'établissement a été mis à même de présenter ses observations lorsque le contenu ou les modalités d'organisation de la formation cessent d'être conformes aux conditions prévues à l'article 11 du présent décret.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 16

I. ! Les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du présent décret peuvent être inscrits sur la liste départementale mentionnée à l'article 7 alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme prévues aux articles 1er et 6 du présent décret. Cette dérogation est accordée par le préfet du département de la résidence professionnelle du demandeur après avis de la commission régionale d'inscription. Le professionnel présente cette autorisation lors de sa demande d'inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes.

II. - La commission mentionnée au I est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par la personne qu'il a régulièrement désignée pour le représenter.
Elle comprend six personnalités qualifiées titulaires et six personnalités suppléantes, appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée, et nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé qui les choisit en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle dans le champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopathologie clinique, sans qu'aucune de ces trois catégories de professionnels ne soit majoritaire au sein de la commission. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
La commission se réunit dans les conditions fixées par le décret du 8 juin 2006 susvisé.
Les frais de déplacement et de séjour de ses membres sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La commission s'assure que les formations précédemment validées par le professionnel et son expérience professionnelle peuvent être admises en équivalence de la formation minimale prévue à l'article 1er et, le cas échéant, du diplôme prévu à l'article 6. Elle définit, si nécessaire, la nature et la durée de la formation complémentaire nécessaire à l'inscription sur le registre des psychothérapeutes.
Le professionnel est entendu par la commission s'il en formule le souhait au moment du dépôt de son dossier ou à la demande de la commission.

Article 17
Les professionnels qui souhaitent obtenir une autorisation d'inscription sur le registre des psychothérapeutes en application de l'article 16 présentent dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret un dossier en ce sens dans les conditions prévues à l'article 7.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives, notamment administratives attestant de l'exercice de la psychothérapie.
A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un accusé de réception délivré dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé. Celui-ci permet au professionnel qui utilisait précédemment le titre de psychothérapeute de continuer à l'utiliser jusqu'à l'intervention de la décision.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande présentée au titre du I de l'article 16 vaut décision de rejet. Dans les cas où, en application de ces dispositions, il est demandé au candidat de justifier d'une formation complémentaire, celle-ci doit être effectuée avant le 1er janvier 2014. Si cette exigence n'est pas remplie, le préfet retire le professionnel des inscrits sur la liste départementale des psychothérapeutes.

Article 18
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé par le présent décret sont exercées par les services chargés de l'administration territoriale de la santé.

Article 19
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E

NOMBRES D'HEURES DE FORMATION EN PSYCHOPATHOLOGIE CLINIQUE EXIGÉES DES CANDIDATS AU TITRE DE PSYCHOTHÉRAPEUTE - Voir dans le document joint.

Fait à Paris, le 20 mai 2010.

François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard

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22 mai 2010 6 22 /05 /mai /2010 18:40

 

NOR: IOCA1013647D

 

Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mai 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée :


Au grade de chevalier
Avec effet du 20 mai 2010


Mlle Aurélie Fouquet, gardien de police municipale à la mairie de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 8 ans de services civils. Tuée dans l'accomplissement de son devoir.

 

 


Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mai 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :


Au grade de chevalier
Avec effet du 21 mai 2010


M. Moreau (Thierry), brigadier-chef principal de police municipale à la mairie de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 20 ans de services civils. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir.

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