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1 mars 2011 2 01 /03 /mars /2011 10:23

Les décrets relatifs aux futurs comités techniques et aux CAP ont été publiés au JO


Le décret n°2011-184 du 15 février 2011 qui détermine l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités techniques des administrations et des établissements publics administratifs de l'État est publié au Journal officiel du jeudi 17 février 2011.

 

Pris en application de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ce décret devait impérativement être publié avant les élections qui auront lieu le 20 octobre 2011 dans la fonction publique (État et hospitalière) pour la mise en place des comités techniques qui succéderont aux actuels CTP (comités techniques paritaires).

 

Les prochaines élections communes aux trois fonctions publiques devraient avoir lieu fin 2014.


> Conformément aux accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six syndicats (CGT, CFDT, CFE-CGC, Unsa, FSU, Solidaires), la durée des mandats dans les instances consultatives des trois fonctions publiques est désormais fixée à quatre ans. Elle était de trois ans dans la FPE. Le projet de décret relatif aux futurs comités techniques a été examiné par le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) le lundi 22 novembre 2010 .


> Le décret comprend cinq titres relatifs respectivement à l'organisation, à la composition, aux attributions et au fonctionnement des comités, ainsi qu'à des mesures transitoires.

 

Ses dispositions principales concernent la cartographie des comités (fixation des niveaux auxquels ils peuvent être créés et détermination de leur caractère obligatoire ou facultatif), la généralisation de l'élection des représentants du personnel par tous les agents (titulaires et désormais non titulaires) au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l'allongement de la durée du mandat à quatre ans ; Le texte adapte également « les attributions des comités techniques pour y inclure les grandes questions concernant actuellement les administrations et leurs agents, et un mode de fonctionnement tenant compte de la suppression de la composition paritaire, en nombre, des comités ».
>
> ORGANISATION
> Le décret précise notamment que « l'organisation générale des comités techniques d'un département ministériel et le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces instances sont fixés après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité technique ministériel de ce département ». Par ailleurs, « un comité technique ministériel est créé auprès du ministre » et il « peut être créé un comité technique ministériel commun à plusieurs départements ministériels ».
> De même, « pour chaque administration centrale, est créé un comité technique de proximité, dénommé comité technique d'administration centrale, placé auprès du secrétaire général ou du DRH de l'administration centrale, compétent pour les services d'administration centrale et pour les services à compétence nationale ».
>
> COMPOSITION
> Outre « la ou les autorités auprès desquelles ils sont placés », les comités techniques comprennent « le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, ainsi que des représentants du personnel ». Ces derniers « ne sauraient être plus de 15 en ce qui concerne le comité technique ministériel et 10 en ce qui concerne les autres comités ». En tout état de cause, le nombre des représentants du personnel est fixé par « l'arrêté ou la décision portant création du comité ». Le décret précise également les modalités d'élections des représentants du personnel.
> « La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. » Toutefois, « lorsqu'un comité technique est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées au présent décret pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général ». De même, « en cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, le ou les comités techniques existants du ou des services concernés peuvent demeurer compétents, par arrêté ou décision de la ou des autorités intéressées ».
>
> ATTRIBUTIONS
> Les comités techniques sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs :


> - à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ;
> - à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
> - aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
> - aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
> - aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
> - à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
> - à l'insertion professionnelle ;
> - à l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
> - à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès d'eux.


> Le décret stipule par ailleurs que le comité technique « bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui. » De même, « les comités techniques sont également consultés sur la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ». Enfin, « les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information des comités techniques ».
>
> COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
> Par ailleurs, est également publié au Journal officiel du 17 février 2011 le décret n°2011-183 du 15 février 2011 relatif aux CAP. Ce décret assouplit les règles d'accès aux élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et harmonise la durée et la date du renouvellement du mandat de ces instances dans l'ensemble de la fonction publique. Le renouvellement du mandat de ces CAP doit intervenir en 2011, après les élections du 20 octobre prévues dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique de l'État.

 

Consulter le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État


Consulter le décret n°2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

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25 février 2011 5 25 /02 /février /2011 10:27

L'arrêté fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2010 et leur répartition par corps et institut (formation du 1er septembre 2011 au 31 août 2012) est paru au J.O.

 

Pour voir la répartition des postes: cliquez ici.

 

Rappel pour le prochain concours 2011 qui devrait être ouvert pour la fin de l'année.

 

Le concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) est le principal mode de recrutement des attachés d’administration des différents ministères.

Fonctionnaires d’administration générale, les attachés sont chargés de missions variées : gestion des ressources humaines, financières et matérielles, études dans des domaines juridiques, économiques ou sociaux, encadrement et animation d’équipes, conduite de projets...

 

-  Le concours externe s’adresse aux candidats titulaires au minimum d’une licence ou d’une titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d’une qualification reconnue au moins équivalente à l’un de ces titres ou diplômesPour information :
-  Le concours interne est réservé aux candidats déjà en poste dans l’administration (fonctionnaires ou non titulaires), totalisant au moins 4 ans de services publics.

 

-  Le troisième concours est ouvert aux candidats ayant une expérience d’au moins 5 ans dans le secteur privé, en tant qu’élu local ou en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.

 

La brochure d'information complète est en lien ici.

 

La téléprocedure d'inscription n'est ouverte que pendant le temps d'ouverture du concours mais vous pouvez regarder à quoi elle ressemble ici

 

 

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20 février 2011 7 20 /02 /février /2011 10:18

L'arrêté du 28 janvier 2011 modifiant les arrêtés du 26 juillet 1991 fixant la composition des jurys prévus respectivement

- aux articles 4 et 6 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière

- et à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
est paru, faisant suite aux textes des ARS.

 

Il est à lire ici...

 

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31 janvier 2011 1 31 /01 /janvier /2011 15:25

NOR: SCSS1001568D

Publics concernés : bénéficiaires des prestations familiales, des aides au logement, de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active.


Objet : étendre le dispositif de recouvrement des indus de prestations versées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole aux indus de revenus de solidarité active et inversement.
Notice : les caisses vont pouvoir récupérer des indus de revenus de solidarité active sur d'autres prestations à échoir versées au débiteur. Afin d'accélérer le recouvrement des indus, le décret rehausse le montant de la tranche minimale du barème de recouvrement des indus de 39 à 45 euros. En outre, il harmonise les seuils de non-recouvrement des indus en alignant ceux applicables aux indus d'aides au logement sur les seuils applicables aux prestations familiales.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française ; les dispositions relatives à la fongibilité s'appliquent aux indus en cours à la date de leur entrée en vigueur, cependant que les mesures d'harmonisation des seuils de non-recouvrement ne s'appliquent qu'aux indus postérieurs à cette même date.

 

La suite est à lire ici

 

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27 janvier 2011 4 27 /01 /janvier /2011 21:57

Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2011 :
1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 238 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 240 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 292 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 295 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 298 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 299 ».

 

 

 

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27 janvier 2011 4 27 /01 /janvier /2011 17:17

Décret n°2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

  • le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3.510 euros
  • le dixième, sur la tranche supérieure à 3.510 euros et inférieure ou égale à 6.880 euros
  • le cinquième, sur la tranche supérieure à 6.880 euros et inférieure ou égale à 10.290 euros
  • le quart, sur la tranche supérieure à 10.290 euros et inférieure ou égale à 13.660 euros
  • le tiers, sur la tranche supérieure à 13.660 euros et inférieure ou égale à 17.040 euros
  • les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17.040 euros et inférieure ou égale à 20.470 euros
  • la totalité, sur la tranche supérieure à 20.470 euros.



Ces seuils sont augmentés d'un montant de 1.330 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Sont considérés comme personnes à charge :

  • le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion
  • tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension
  • alimentaire
  • l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.



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22 janvier 2011 6 22 /01 /janvier /2011 15:09

NOR: BCRF1008491D


Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat.
Objet : étendre la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l'auto-entrepreneur et aménager la procédure suivie devant la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités au titre de la création d'une entreprise.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française (ses dispositions s'appliqueront aux demandes de cumul d'activités et aux déclarations en vue de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole en cours d'instruction à cette date).
Notice : le décret étend la liste des activités accessoires fixée par l'article 2 du décret du 2 mai 2007 afin notamment de prendre en compte les activités sportives, les activités d'encadrement et d'animation ainsi que les activités de services à la personne. Il introduit dans ce même article 2 une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l'agent) et celles pour lesquelles l'agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d'activité. Il modifie la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités pour l'harmoniser avec celle que la commission observe pour tous les cas de départ des agents publics dans le secteur privé. Il prévoit à ce titre, notamment, la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d'ordre déontologique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-4 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 413-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 24 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 1er du décret du 2 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. »


L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
« I. ― Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret :
« 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ;
« 2° Enseignement et formation ;
« 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
« 4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
« 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
« 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
« 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.
« II. ― Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, outre les activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° et au 7° du I, et sans préjudice des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
« 1° Services à la personne ;
« 2° Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent. »

Article 3


Le dernier alinéa de l'article 4 du même décret est supprimé.

Article 4


Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 » sont supprimés.

Article 5


A l'article 6 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. »


L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après les mots : « en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont insérés les mots : « et en dehors des activités mentionnées au II de l'article 2 du présent décret, » ;
b) Entre les mots : « artisanale, » et : « ou agricole » est inséré le mot : « libérale » ;
c) Les mots : « quelle qu'en soit la forme juridique, » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « dans un délai d'un mois » sont insérés les mots : « à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois.
« L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés vaut avis favorable. » ;
4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche. »

Article 7


Après l'article 13 du même décret, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire. L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
« La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission. »

Article 8


L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au second alinéa, les mots : « pour une durée maximale d'un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de deux ans » ;
2° Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« L'agent ayant bénéficié des dispositions du présent chapitre ne peut solliciter l'exercice d'un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d'une entreprise avant l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent. »


L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Les agents mentionnés au IV de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent exercer, outre les activités accessoires mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives, dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. »

Article 10


Après le deuxième alinéa de l'article 16 du même décret sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des obligations de service de l'intéressé. »

Article 11


L'article 17 du même décret est supprimé.

Article 12


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 janvier 2011.

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19 janvier 2011 3 19 /01 /janvier /2011 10:28

Avis relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO

NOR: ETSS1101361V



En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national interprofessionnel conclu le 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO.
Dépôt :
Direction générale du travail le 16 décembre 2010 sous le numéro 1917/11.
Objet :
Cet accord a pour objet de reconduire l'accord du 23 mars 2009, jusqu'au 30 juin 2011. Il maintient les conditions de liquidation des allocations AGIRC-ARRCO telles que précisées dans l'accord du 23 mars 2009 ainsi que les modalités d'évolution du salaire de référence et de la valeur de service du point dans ces régimes de retraite complémentaire.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).

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16 janvier 2011 7 16 /01 /janvier /2011 16:33

Le conseil d'Etat a annulé le décret, estimant que le gendarme avait tenu des propos "mesurés" et soulignant son "excellente manière de servir en tant qu'officier" dans sa décision:

"En faisant le choix de la mesure la plus lourde, équivalente à un licenciement alors qu'elle disposait d'un éventail de sanctions larges (notamment la possibilité de prendre une mesure de retrait temporaire d'emploi), l'administration a prononcé à l'encontre de cet officier de gendarmerie une sanction manifestement excessive."

Le ministère de la Défense, responsable de la discipline des gendarmes, doit donc prendre un nouveau décret pour le réintégrer à son poste. Chef d’escadron (l’équivalent d’un commandant de police) mais aussi chercheur associé au CNRS, le gendarme voulait résumer pour le grand public un article destiné à la revue Pouvoirs Locaux. Il s’est également exprimé sur le sujet au micro d’Europe 1.

Le Conseil d’Etat lui donne raison. Sans surprise, puisque dans ses conclusions, fin novembre, le rapporteur du Conseil d’Etat s’était prononcé pour sa réintégration dans la gendarmerie.

 

A lire ici

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11 janvier 2011 2 11 /01 /janvier /2011 22:58

Le décret publié au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010 fixe le passage progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans.

D’après le décret, ce passage s’effectue à compter du 1er juillet 2011 en fonction de la date de naissance des assurés :

  • pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, l’âge de départ reste fixé à 60 ans,
  • pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus, cet âge passe à 60 ans et 4 mois,
  • pour ceux nés en 1952, à 60 ans et 8 mois,
  • pour ceux nés en 1953, à 61 ans,
  • pour ceux nés en 1954, à 61 ans et 4 mois,
  • pour ceux nés en 1955, à 61 ans et 8 mois,
  • et pour ceux nés à compter du 1er janvier 1956, à 62 ans.

Le décret précise également les conditions de mise en œuvre de la réforme des retraites concernant notamment les dispositifs liés aux carrières longues et aux salariés ayant un certain taux d’incapacité physique.

La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Les principales mesures prévues par cette loi portaient sur l’âge légal de départ à la retraite et l’âge de la retraite à taux plein.

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