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Fax :  01.44.70.65.99

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14 avril 2011 4 14 /04 /avril /2011 12:12

Un fonctionnaire a le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade dans un délai raisonnable et ne peut rester sept années en activité avec traitement sans poste sans engager la responsabilité de l'administration. Mais en refusant deux fois des postes, il exonère l'administration de la moitié de sa responsabilité.

CE 15 décembre 2010 - n° 321869
 
Juridiction: Conseil d'État
Formation: 1ère et 6ème sous-sections réunies
Date de la décision: mercredi 15 décembre 2010
N°: 321869
Inédit au recueil Lebon
Type de recours: Plein contentieux


Président: M. Arrighi de Casanova
Rapporteur: M. Pascal Trouilly
Commissaire du gouvernement: Mme Vialettes Maud
Avocats en présence: SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requête, enregistrée les 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 452 052 euros, ou à tout le moins de 268 066,80 euros, en réparation des préjudices subis du fait de son absence d'affectation depuis 2002, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A ;





Considérant que M. A, titularisé en 1968 en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie, a été nommé en 1994 administrateur civil au tour extérieur, puis titularisé dans ce grade ; qu'il a été placé en disponibilité de 1987 à 1996 pour assurer des fonctions de directeur du marketing et du développement auprès de la société Alsthom-International, puis mis à disposition, à compter de septembre 1996, auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en tant que chargé de mission pour les affaires économiques ; qu'après avoir été promu administrateur civil hors classe, il a été affecté à compter du 1er septembre 1998 au sein des services du ministère de l'économie en qualité de chef adjoint de la mission euro , jusqu'en avril 2002 ; qu'à compter de cette date, il est resté sans affectation jusqu'à ce qu'il soit atteint par la limite d'âge en mai 2009, soit pendant une période de sept ans ; qu'il demande la réparation des préjudices en résultant ;

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat :

Considérant que, sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade ;

Considérant qu'en maintenant M. A en activité avec traitement mais sans affectation pendant sept ans, le ministre chargé de l'économie a méconnu cette règle et, par suite, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, toutefois, si M. A était en droit de se voir attribuer une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait également, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer de fonctions, d'entreprendre les démarches en vue de recevoir une affectation ; qu'il résulte de l'instruction que si M. A a engagé de telles démarches, l'administration lui a proposé, au cours de la période pendant laquelle il est resté sans affectation, au moins deux emplois correspondant à son grade, dont l'un était à pourvoir par voie de mise à disposition ; que l'intéressé les a refusés, en faisant valoir pour le premier des raisons personnelles et en se prévalant pour le second des dispositions de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 qui prévoient que la mise à disposition d'un fonctionnaire de l'Etat ne peut avoir lieu qu'avec son accord ; que le comportement ainsi témoigné par le requérant est de nature à exonérer l'Etat de la moitié de sa responsabilité ;

Considérant que M. A, qui n'a exercé aucun travail effectif au cours de la période considérée, ne saurait prétendre à obtenir une somme correspondant aux primes dont le versement est lié à l'exercice effectif de fonctions, et qu'il a au demeurant perçues jusqu'au 1er avril 2005 ; qu'en raison de son comportement, il n'est pas davantage fondé à demander l'indemnisation d'une prétendue perte de chance d'accéder à des fonctions auxquelles il aurait pu prétendre au regard de son grade ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par le requérant en raison de l'absence d'affectation effective pendant sept ans, compte tenu du partage de responsabilité retenu ci-dessus, en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de ces dispositions ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 10 000 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A, à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement.


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13 avril 2011 3 13 /04 /avril /2011 09:27

Vous nous avez demandé des précisions sur la pension de reversion des enfants : voici la décision du conseil constitutionnel du 25 mars 2011.

 

En résumé, la division en parts égales de lapension de réversion, quand il existe plusieurs lits, non pas entre les enfants mais bien entre les familles puis ensuite entre les enfants est inconstitutionnelle ; en effet, chaque enfant de moins de 21 ans ne touche pas la même somme ; le législateur doit changer cela avant le 1er janvier 2012 pour préserver l'égalité strict entre les enfants du fonctionnaire décédé.

 

 

 

 

 

Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants]

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343994 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Christine D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 25 janvier 2011 ;

Vu les observations produites pour la requérante par Me Jacques Morin, avocat au barreau de Lorient, enregistrées le 26 janvier 2011 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 8 mars 2011 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article L. 38 est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans. Les enfants naturels sont assimilés à des orphelins légitimes ; ceux nés de la même mère représentent un seul lit. S'il existe des enfants nés du conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, chacun d'eux a droit à la pension de 10 p. 100 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 40. En cas de pluralité d'orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'un même lit non représenté par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, il leur est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 40.
« Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits » ;

2. Considérant que la requérante fait grief à cette disposition de porter atteinte au principe d'égalité ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

4. Considérant que l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que le conjoint d'un fonctionnaire civil a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès ; que l'article L. 40 dispose que chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % ; que l'article L. 43 définit les droits à la pension de réversion en présence d'une pluralité d'ayants cause de lits différents ; qu'il prévoit, dans ce cas, la division de la pension définie à l'article L. 38 à parts égales entre les lits, que ceux-ci soient représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans ; que, dans le cas où deux lits au moins sont représentés par un ou plusieurs orphelins, la division à parts égales entre les lits quel que soit le nombre d'enfants qui en sont issus conduit à ce que la part de la pension due à chaque enfant soit fixée en fonction du nombre d'enfants issus de chaque lit ; que la différence de traitement qui en résulte entre les enfants de lits différents n'est pas justifiée au regard de l'objet de la loi qui vise à compenser, en cas de décès d'un fonctionnaire, la perte de revenus subie par chacun de ses ayants cause ; que, par suite, l'article L. 43 doit être déclaré contraire à la Constitution ;

5. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;

6. Considérant que l'abrogation de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite aura pour effet, en faisant disparaître l'inconstitutionnalité constatée, de supprimer les droits reconnus aux orphelins par cet article ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2012 la date de l'abrogation de cet article afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité,

DÉCIDE :

Article 1er.- L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite est contraire à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 6.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 25 mars 2011.

Journal officiel du 26 mars 2011, p. 5404Vous nous avez demandé des précisions sur les pensions de reversion : voici la décision du conseil constitutionnel du 25 mars 2011.

 

 

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11 avril 2011 1 11 /04 /avril /2011 10:01

11 Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023826945&dateTexte=&categorieLien=id

       12 Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023826950&dateTexte=&categorieLien=id

       13 Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023826955&dateTexte=&categorieLien=id

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8 avril 2011 5 08 /04 /avril /2011 09:53



NOR: PRMX1109903C

 

 


Paris, le 6 avril 2011.


Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
La démarche de la revue générale des politiques publiques visant à optimiser l'efficacité de l'action administrative et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers doit s'appliquer également à la prévention et au règlement des différends.
La simplification et la clarification des règles de droit de même que la qualité des consultations menées avant leur adoption sont de nature à prévenir les contentieux. L'effort engagé en matière de simplification administrative doit être résolument poursuivi pour déboucher sur des résultats tangibles. De nouvelles méthodes de consultation permettant d'associer les publics concernés à l'adoption des textes doivent également être mises en place comme le souligne ma circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation.
Ces réformes nécessaires pourront certainement réduire le nombre des contentieux nés d'un déficit d'explication des mesures nouvelles ou des incompréhensions résultant de l'excessive complexité du droit. Elles ne permettront pas d'éviter pour autant l'existence de contentieux, parfois nombreux, entre l'administration et les personnes concernées par son action.
Comme l'avait déjà recommandé la circulaire du 6 février 1995 qui faisait suite au rapport du Conseil d'Etat intitulé « Régler autrement les conflits », la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées.
La transaction facilite le règlement rapide des différends. Elle permet ainsi une gestion économe des deniers publics, tout en favorisant une indemnisation rapide des parties.
La transaction peut aussi contribuer à l'efficacité des procédures contentieuses. Elle permet, en effet, de traiter de manière non juridictionnelle les litiges qui donnent lieu à un grand nombre de demandes similaires et de ne renvoyer aux juridictions que les litiges qui soulèvent un problème juridique sérieux ou ceux dans lesquels l'administration considère, après analyse des services juridiques compétents, que les demandes qui lui sont adressées sont infondées.
En revanche, dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s'honore en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge.
Aussi, je souhaite vous rappeler que vos services doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'Etat a engagé sa responsabilité et où le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière suffisamment certaine.
Par une circulaire du 7 septembre 2009, les ministres chargés de l'économie et du budget ont déjà précisé les bonnes pratiques de la transaction dans le cas particulier des litiges portant sur l'exécution des contrats publics.
Il me paraît utile de rappeler, plus généralement, les règles qui s'appliquent en matière de transaction et de procéder aux mises à jour qui s'imposent.
Tel est l'objet de l'annexe à la présente circulaire qui annule et remplace ma précédente circulaire du 6 février 1995.
Vos collaborateurs pourront obtenir, auprès de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et du budget, en charge des fonctions d'agent judiciaire du Trésor, l'appui qu'ils souhaiteront pour les guider dans ce domaine.

 

 

La suite ici

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6 avril 2011 3 06 /04 /avril /2011 18:45

Vous nous avez demandé :

 

Que dit la loi ?
Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. (Art. 1er de la loi du 11 octobre 2010)
Restent autorisés :
• Les protections du visage utilisées pour des raisons de santé ;
• Les protections du visage utilisées à titre professionnel ou dans le cadre de pratiques sportives ;
• Les tenues obligatoires (comme les casques pour les utilisateurs de deux roues).
• La dissimulation du visage à l’occasion des manifestations traditionnelles telles que les carnavals ou les processions ;
• Le port de vêtements ou d’accessoires n’ayant pas pour but de masquer intégralement le visage demeure possible (lunettes de soleil, chapeaux…).

 

Où s’applique-t-elle ?
Partout où le public accède librement : la voie publique d’abord mais aussi les services publics (tribunaux, hôpitaux, bureaux de poste, mairies, préfectures…),
les commerces et centres commerciaux, les restaurants, les salles de spectacle,
les enceintes sportives... L’interdiction s’applique également aux locaux professionnels ou associatifs accessibles au public.
La police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission de veiller à la sécurité et à la paix publiques. Cela consiste notamment à veiller à l’exécution des lois et à prévenir les troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique.
Elles doivent être en mesure de vérifier l’identité de toute personne.

 

Quelles sont les sanctions prévues ?
• Pour une personne qui dissimule son visage dans l’espace public :
Elle peut faire l’objet d’une contravention d’un montant maximum de 150 €.
À la place ou en plus de cette amende, le juge peut prononcer l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.
• Pour une personne qui contraint une autre à dissimuler son visage dans
l’espace public :
Elle commet un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Ces peines sont doublées si la personne contrainte est mineure.
Contraindre une femme, quel que soit son âge, à dissimuler son visage est une atteinte à sa dignité. C’est également contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

 

Cette interdiction remet-elle en cause la liberté de culte ?
La loi est conforme à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel : “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi”.
L’interdiction ne vise pas l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public.


Qui est concerné ?
Toute personne, quel que soit son sexe, son âge ou sa nationalité.

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25 mars 2011 5 25 /03 /mars /2011 11:10

 9 Décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023728593&dateTexte=&categorieLien=id

       10 Décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023728605&dateTexte=&categorieLien=id

       11 Décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023728702&dateTexte=&categorieLien=id

       12 Décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023728790&dateTexte=&categorieLien=id

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23 mars 2011 3 23 /03 /mars /2011 11:07

Le Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens est paru au J.O

NOR: ETSS1033112D


Publics concernés : agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Objet : mise en œuvre de la réforme des retraites en matière de limites d'âge à l'égard des agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP.
Entrée en vigueur : les premiers reports effectifs de la limite d'âge interviendront pour les agents nés à compter de 1957.
Notice : le présent décret étend la réforme des retraites aux agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP en ce qui concerne la limite d'âge. Il applique ainsi les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires.
Références : le présent décret et le décret modifié par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;
Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1


Pour les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens nés à compter du 1er janvier 1962, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans.

Article 2


Pour les agents du cadre permanent de ces entreprises nés antérieurement au 1er janvier 1962, cette limite d'âge est fixée :
1° A soixante-cinq ans pour les salariés nés avant le 1er janvier 1957 ;
2° A soixante-cinq ans et quatre mois pour les salariés nés en 1957 ;
3° A soixante-cinq ans et huit mois pour les salariés nés en 1958 ;
4° A soixante-six ans pour les salariés nés en 1959 ;
5° A soixante-six ans et quatre mois pour les salariés nés en 1960 ;
6° A soixante-six ans et huit mois pour les salariés nés en 1961.

Article 3


L'article 1er du décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens est abrogé.

Article 4


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2011.

 

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16 mars 2011 3 16 /03 /mars /2011 13:36

Indemnités kilométriques barème fiscal des frais de véhicule
barème applicable sur l’imposition des revenus de l’année 2010 

L’entreprise peut déduire l’indemnité forfaitaire kilométrique dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par les services fiscaux dans deux cas :

- Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (salariés itinérants, commerciaux, etc.) ;

- Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail.
Dans ce cas, cette prise en charge n’est admise que si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun. 

Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles.

En outre, la déduction ne sera autorisée que si l’employeur apporte les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance effectuée chaque jour, à la puissance fiscale du véhicule et au nombre de trajets effectués chaque mois.

 

Prix de revient kilométriques applicables aux autos

En euros par kilomètre, Frais de garage exclus.

d = distance parcourue

                d<= 5 000 km     de 5 001 à 20 000 km      d>= 20 001 km

3 CV       d x 0,393              (d x 0,236) + 783              d x 0,275

4 CV       d x 0,473              (d x 0,266) + 1 038           d x 0,318

5 CV       d x 0,520              (d x 0,291) + 1 143           d x 0,348

6 CV       d x 0,544              (d x 0,305) + 1 198           d x 0,365

7 CV       d x 0,569              (d x 0,324) + 1 223           d x 0,385

8 CV       d x 0,601              (d x 0,342) + 1 298           d x 0,407

9 CV       d x 0,616              (d x 0,357) + 1 298           d x 0,422

10 CV    d x 0,649              (d x 0,380) + 1 343           d x 0,447

11 CV    d x 0,661              (d x 0,398) + 1 318           d x 0,464

12 CV    d x 0,695              (d x 0,414) + 1 403           d x 0,484

13 CV et + d x 0,707              (d x 0,430) + 1 383           d x 0,499

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6 mars 2011 7 06 /03 /mars /2011 13:30

Circulaire du 25 février 2011 relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés

NOR: PRMX1105919C

 


Paris, le 25 février 2011


Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les préfets (pour information)
Référence : circulaire du 15 juin 1987 relative aux circulaires ministérielles.
L'efficacité de l'action de l'Etat exige que chaque ministère veille à ce que les instructions qu'il adresse aux services déconcentrés s'insèrent de manière cohérente dans la politique d'ensemble du Gouvernement.
Cette exigence ne peut pas être respectée lorsque les services déconcentrés de l'Etat sont exposés à un flot de circulaires, émanant de multiples signataires, et diffusées de manière indifférenciée.
Il convient de mieux maîtriser le volume et l'origine de ces instructions. Il importe aussi se distinguer celles qui définissent des priorités politiques et fixent des objectifs stratégiques de celles qui, sans être inutiles, présentent un caractère plus technique.
Tel est l'objet des présentes instructions, qui valent pour l'ensemble des circulaires adressées aux préfets et concernant l'action des divers services placés sous leur autorité.


1. Signature


Vous signerez personnellement les circulaires, d'un nombre et d'une fréquence nécessairement limités, qui comportent l'exposé d'une politique, la définition d'orientations pour l'application des lois et des décrets ou la détermination des règles essentielles de fonctionnement d'un service public.
Ces circulaires, pour se distinguer des autres, seront dénommées « instructions du Gouvernement ». Je souhaite qu'elles fassent l'objet d'une attention particulière et personnelle de la part des préfets, chargés de leur mise en œuvre.
Les autres circulaires pourront être signées par le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale de votre ministère. Vous veillerez à ce qu'elles ne soient pas signées par un fonctionnaire de rang inférieur.
Je vous rappelle qu'en application du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement votre directeur de cabinet ne peut être autorisé à signer que les actes pour lesquels il n'existe pas d'autre délégataire dans le ministère.


2. Diffusion


La diffusion des circulaires doit être assurée, dans chaque ministère, à partir d'un point d'émission unique, placé sous le contrôle du secrétaire général du ministère. Chaque préfecture est dotée d'une adresse de messagerie fonctionnelle dédiée à laquelle doivent être adressées l'ensemble des circulaires.
Les circulaires sont adressées aux préfets de région avec copie aux préfets de département et aux directeurs régionaux concernés. Les circulaires relatives à la mise en œuvre des politiques publiques dans les départements sont adressées à l'ensemble des préfets avec copie aux directeurs départementaux concernés. Les circulaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des directions départementales interministérielles sont diffusées par le secrétaire général du Gouvernement ou sous son couvert.
En application de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet (www.circulaires.gouv.fr) relevant du Premier ministre. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.


*
* *


J'insiste sur la nécessité de ce triple effort :
― maîtrise du volume des circulaires ;
― souci de hiérarchisation ;
― rationalisation du dispositif d'émission et de diffusion.
Vous saisirez le secrétaire général du Gouvernement des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des instructions qui précèdent.
La circulaire du 19 avril 1995 est abrogée.


François Fillon


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5 mars 2011 6 05 /03 /mars /2011 13:27
JORF n°0050 du 1 mars 2011 page
texte n° 39


ARRETE
Arrêté du 23 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale

NOR: IOCB1104117A


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, modifié par le décret n° 2006-148 du 13 février 2006, relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, après les mots : « Ingénieurs territoriaux » sont insérés les mots : « , à l'exception des titulaires d'un diplôme d'architecte ; techniciens territoriaux ; ».
Après les mots : « Assistants territoriaux socio-éducatifs » sont insérés les mots : « , à l'exception de la spécialité assistant de service social ; ».
Les mots : « Assistants territoriaux médico-techniques ; » sont remplacés par les mots : « Moniteurs-éducateurs territoriaux ; ».
2° Au 2°, après les mots : « Professeurs des conservatoires de Paris ; » sont insérés les mots : « Professeurs de la ville de Paris ; ».
Les mots : « Ingénieurs des services techniques (pour les concours sur titres) ; » sont supprimés.
Il est ajouté les mots :
« Cadres de santé du département de Paris ;
Puéricultrices cadres de santé de la commune de Paris. »
3° Après le 2° , il est inséré le 3° suivant :
« 3° Les commissions instituées par le 1° et le 3° de l'article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé sont en outre compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale suivants :
― médecins ;
― sages-femmes ;
― infirmiers ;
― puéricultrices ;
― biologistes, vétérinaires et pharmaciens ;
― psychologues ;
― assistants socio-éducatifs, pour la spécialité assistant de service social ;
― rééducateurs ;
― assistants médico-techniques ;
― auxiliaires de puériculture ;
― auxiliaires de soins ;
― ingénieurs, pour les titulaires d'un diplôme d'architecte. »
4° Le premier alinéa du 3° est remplacé par l'alinéa suivant :
« 4° Pour l'application des articles 2 et 4 du décret du 10 décembre 1996 susvisé, les commissions mentionnées au 1° et au 2° sont respectivement compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes pour l'accès à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et à tous les corps des administrations parisiennes. »


Au a de l'article 4, après les mots : « ou son représentant, » sont ajoutés les mots : « ou une personnalité qualifiée nommée par lui, ».


Le d de l'article 4-1 est remplacé par les mots suivants :
« d) Un membre représentant l'administration parisienne concernée. »


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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