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Fax :  01.44.70.65.99

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7 juin 2011 2 07 /06 /juin /2011 15:08

 
NOR: BCRF1101468D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 bis ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011,
Décrète :


En application de l'article 64 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, un fonctionnaire de l'Etat, qui est conduit, dans le cadre de la restructuration de son service et à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions par suite d'une mutation, d'un détachement, ou d'une intégration directe, dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, peut, à titre personnel, conserver le bénéfice du plafond réglementaire des régimes indemnitaires applicables dans son corps ou emploi d'origine et percevoir une indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le présent décret.
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit au bénéfice de ce dispositif sont fixées par l'arrêté ministériel pris pour l'application de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé.

Article 2


I. ― En cas de mutation, détachement ou intégration directe prévu à l'article 1er ci-dessus, lorsque le plafond réglementaire des régimes indemnitaires applicables à l'agent dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil est inférieur au plafond réglementaire des régimes indemnitaires de son corps ou emploi d'origine, le fonctionnaire bénéficie, à titre personnel, du plafond le plus élevé.
II. ― Lorsque le montant annuel des primes et indemnités effectivement perçues par le fonctionnaire dans son corps ou emploi d'origine est supérieur au plafond réglementaire annuel de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil, le fonctionnaire perçoit une indemnité d'accompagnement à la mobilité, sans préjudice de la modulation indemnitaire qui peut lui être appliquée dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil.
Cette indemnité d'accompagnement à la mobilité correspond à la différence entre le montant indemnitaire annuel effectivement perçu dans son emploi d'origine et le plafond réglementaire annuel en vigueur dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil.
L'indemnité d'accompagnement à la mobilité est versée mensuellement au fonctionnaire par l'administration d'accueil.
Elle lui est versée pendant une durée maximale de trois années consécutives de service au titre d'une même opération de restructuration.

Article 3


I. ― Les plafonds réglementaires des régimes indemnitaires prévus à l'article 2, applicables respectivement dans le corps ou emploi d'origine et dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil, correspondent à la somme des montants maximum annuels prévus par la réglementation en vigueur à la date du changement d'emploi.
II. ― Le montant annuel des primes et indemnités, mentionné à l'article 2 ci-dessus, est celui effectivement perçu par le fonctionnaire durant l'année civile précédant le changement d'emploi ou, à défaut, la dernière année civile au cours de laquelle il a été rémunéré dans son corps ou emploi d'origine.
III. ― Pour la détermination des montants du I et du II ci-dessus, les primes et indemnités prises en compte sont celles susceptibles d'être versées au fonctionnaire au titre de son corps, de son grade et des fonctions exercées, des sujétions correspondant à l'emploi, de la charge de travail ainsi que de sa manière de servir.
Sont exclus de la détermination de ce montant :
― la garantie individuelle du pouvoir d'achat, ainsi que les indemnités compensatrices ou différentielles destinées à compléter le traitement indiciaire ;
― l'indemnité de résidence ;
― le supplément familial de traitement ;
― les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
― toutes les majorations et indexations relatives à l'outre-mer ;
― les émoluments servis aux agents en poste à l'étranger ;
― les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
― les avantages en nature ;
― les primes et indemnités liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail ;
― les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi.

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2 juin 2011 4 02 /06 /juin /2011 15:20

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 19, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2. - Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif, cette décision est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. Il est également précisé que l'autorité administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif, la présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.
« L'autorité administrative qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée. »
III. ― L'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est ainsi rédigé :
« Art. 23. - Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, d'un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport remis chaque année au Parlement, jusqu'au terme de celle-ci. »

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=&categorieLien=id

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28 mai 2011 6 28 /05 /mai /2011 16:32

Publié au JO Sénat du 05/05/2011 - page 1170

 

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé de nouveaux droits au bénéfice des agents qui souhaitent évoluer professionnellement.

 

Elle facilite les changements de corps et de cadres d'emplois dans la fonction publique.

 

Dans ce cadre, les dispositions propres au détachement sont désormais principalement fixées par la loi à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (corps et cadres d'emplois de même catégorie et de niveau comparable, appréciés au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions).

 

Pour la fonction publique territoriale, les règles applicables au détachement sont actuellement fixées par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.

 

Ce texte pose notamment, à son article 2, le principe de l'interdiction de détachement au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement. Or, une telle restriction ne paraissant plus en adéquation avec les objectifs de la loi du 3 août précitée, il a été proposé de la supprimer à l'occasion de l'actualisation du décret du 13 janvier 1986. Cette proposition a été avalisée par le Conseil d'État lors de l'examen de ce texte en section de l'administration, le 8 février 2011.

 

Ainsi, dans la mesure où les conditions légales du détachement seront respectées, les détachements pourront être autorisés au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement après la publication de ce texte, prévue dans les prochaines semaines après le recueil des contreseings.

 

Il convient toutefois de rappeler que le détachement d'un agent au sein d'un cadre d'emplois de la police municipale nécessite l'agrément préalable du procureur de la République et du préfet et que l'exercice effectif des missions n'est possible qu'après réalisation de la formation initiale de six mois, attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

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18 mai 2011 3 18 /05 /mai /2011 14:55

La date des élections aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux autres instances mentionnées aux annexes du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixée au 20 octobre 2011.
Ne sont pas concernés par ces élections les comités techniques paritaires et les commissions administratives paritaires dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi que ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour était antérieure au 31 décembre 2010.


Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er et en application de l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, la date des élections est fixée :
1° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du 13 au 20 octobre 2011 ;
2° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel de La Poste, du 11 au 18 octobre 2011 ;
3° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile, aux 18, 19 et 20 octobre 2011 ;
4° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, au 15 novembre 2011 ;
5° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires de France Télécom, le 22 novembre 2011 ;
6° Pour le renouvellement des comités techniques de proximité, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires du ministère de la défense et des anciens combattants, au 13 décembre 2011 ;
7° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires du ministère des affaires étrangères et européennes, au 15 décembre 2011.

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16 mai 2011 1 16 /05 /mai /2011 18:49

1- La procédure américaine est de type accusatoire :

 

- nul ne peut être mis en accusation sans un accusateur ... CQFD

- il appartient à un procureur élu de démontrer qu'il détient des preuves fermes permettant d'établir la culpabilité

- il appartient aux avocats, et à l'accusé, de prouver son innocence en contrecarrant les preuves établies.

- la détention préventive est rare, et les accusés peuvent être laissés en liberté sous conditions et sous caution.

- l'instruction se fait au sein même du tribunal et le rocès peut ainsi s'inscrire dans la durée.

 

La procédure est égalitaire, orale, contradictoire et nul ne peut prêter serment et mentir ...

 

Aucune question ne peut être posée par les policiers lors de l'arrestation, sans que l'accusé ne soit averti de son droit à garder le silence, et ce n'est qu'avec son consentement éclairé et patent qu'il répond aux questions.

 

Le système du plaider coupable se fait en accord entre les parties au procès. Il permet  d'obtenir une reconnaissance de culpabilité, une indemnité pour la victime et un peine moindre, négociée avec le Parquet.

 

La presse est libre de faire toutes les photographies en vertu de la liberté constitutionnelle.

 

Les faits et les peines s'accumulent et se font réellement, sauf très rares remises de peine motivées. Une personne condmanée à trente ans de prison peut les faire entièrement. L'addition des peines peut atteindre des nombres d'années de prison extrêmes (plus de cent ans de prison par exemple !)

 

 

2- En France, c'est l'instruction qui est longue : elle a lieu de manière inquisitoire et avec le secret (bien entamé ...) de l'instruction. Les policiers disposent de la garde à vue, durant laquelle ils peuvent auditionner le mis en cause.

  La préventive est souvent utilisée, même si la système de caution existe, et si d'autres moyens peuvent être mis en oeuvre.

 

Il est interdit d'attenter à la dignité d'un mis en cause, de diffuser menottes au poignet ou dans des attitudes indignes  (visage notamment) permettant de le reconnaitre aisément (floutage des mineurs).

 

En France, les faits et donc les peines peut être confondues : les remises de peine font partie de la legislation pénitentiaire, y compris pour la perpétuité qui n'existe pas dans la réalité judiciaire.

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14 mai 2011 6 14 /05 /mai /2011 12:07

 

 


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ; au chef de service de l'enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon ; au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France

La présente note de service précise les modalités d'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'orientation-psychologues au titre de la session de 2012. Elle concerne également les concours correspondants pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Une seconde note de service sera publiée ultérieurement. Elle concernera l'organisation des concours de recrutement des personnels d'encadrement, administratifs, techniques, sociaux, de santé et des bibliothèques.
La présente note regroupe les éléments d'information nécessaires aux candidats, pour procéder à leur inscription. Dans cette perspective, un système d'inscription par internet accompagné d'un guide pratique pour s'inscrire aux concours est disponible sur le site du ministère de l'Éducation nationale http://www.education.gouv.fr/cid5350/recrutement.html
De plus, afin de les guider dans leurs choix, leur permettre de déterminer leur parcours professionnel au sein de l'Éducation nationale et faciliter ainsi leur engagement dans les métiers de l'enseignement, un système d'information et d'aide aux concours (Siac) peut être consulté pour chaque catégorie de recrutement : Siac 1 pour les concours du premier degré et Siac 2 pour ceux du second degré.
Pour chaque session annuelle de recrutement, des arrêtés publiés au Journal officiel fixent :
- l'ouverture des concours ;
- le nombre total de postes offerts ;
- la répartition du nombre de postes offerts par section et le cas échéant par option pour les concours du second degré, et par académie ou par département pour les concours du premier degré de l'enseignement public ainsi que le nombre de contrats offerts aux concours correspondants de l'enseignement privé sous contrat.
La liste des sections et des options susceptibles d'être ouvertes aux concours du second degré, à la session 2012, est publiée sur le site internet du ministère de l'Éducation nationale à l'adresse http://www.education.gouv.fr/pid63/siac2.html
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13 mai 2011 5 13 /05 /mai /2011 21:50

 

 

La décision du Conseil Constitutionnel du 12 mai 2011 ne valide pas la réforme de l'ENA, supprimant notamment le classement de sortie.

 

A lire en totalité ici

 

 

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22 avril 2011 5 22 /04 /avril /2011 10:32


NOR: PRMD1107698A



Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2011, sont nommés membres du comité scientifique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice pour une durée de cinq ans :


Collège 1. ― Sécurité du territoire, incluant la sécurité intérieure
et la sécurité civile, sanitaire et environnementale


M. Bernard ASSO, professeur agrégé des facultés de droit, droit public, chercheur du laboratoire Groupe d'études et de recherches sur le droit international et comparé, EA, classée A+ (UNSA), université de Nice.
M. Michel BORGETTO, professeur agrégé des facultés de droit, droit public, Paris-II, directeur de la Revue de droit sanitaire et social, chercheur du centre d'études et de recherches de science administrative et politique, UMR 7106, associée CNRS.
M. Pierre CHASTANIER, professeur de médecine, biophysique, Saint-Etienne, président Interconsult (développement hospitalier), PDG de Cardio Innovative Systems (cardiologie).
M. François DIEU, professeur des universités, sociologie, chercheur au centre d'études et de recherches sur la police, EA, université de Toulouse.
Mme Jacqueline DOMENACH, professeur agrégé des facultés de droit, droit public, membre scientifique du GAES, groupe de recherche scientifique du ministère de l'environnement sur les risques majeurs, Paris-Ouest.
Mme Michèle GERMAN-FATTAL, professeur, immunologiste, Paris-XI.
M. Patrice HERNU, administrateur INSEE, spécialiste environnement.
M. Xavier LATOUR, maître de conférences, droit public, université Paris-Descartes, chercheur du Centre sécurité défense, Paris-V.
M. Eric MAULIN, professeur agrégé des facultés de droit, droit public, université de Strasbourg, directeur de l'institut des hautes études européennes, chercheur à l'institut de recherches Carré de Malberg, université Strasbourg-III.


Collège 2. ― Sécurité économique


M. Philippe CLERC, directeur technologie de l'information et de la communication et de l'intelligence économique à l'Assemblée des chambres françaises du commerce et de l'industrie (ACFCI).
M. Gérard DEFRANCE, rédacteur en chef de L'Argus de l'assurance, droit de l'assurance, université Paris-X.
Mme de BEAUFORT, professeur de droit européen, ESSEC.
M. Robert DJELLAL, inspecteur des finances.
Mme Alice GUILHON du HELLEN, directrice de la Skema Business School.
M. Xavier GUIZOT, directeur risques et compliance du groupe Carrefour.
M. Marc JOANNARD-LARDANT, responsable France Corporate Risk Advisory, Barclays Bank, université Paris-Ouest, chercheur associé au groupe d'analyse politique-défense relations internationales sécurité (GAPDRIS), UA, CNRS, 1591.
M. Bertrand MONNET, professeur à l'EDHEC.
Mme Claude REVEL, professeur affiliée en intelligence économique et relations internationales à la Skema Business School et directrice scientifique du mastère spécialisé IEMC (intelligence économique et management des connaissances).


Collège 3. ― Gestion de crise


M. Laurent COMBALBERT, coordonnateur d'enseignement à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Mme Sylviane DELZONGLE, maître de conférences, droit pénal, Paris-Ouest.
M. Ludovic FRANÇOIS, professeur affilié à HEC Paris.
M. Jacques KOWALSKI, ancien responsable du service de santé de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), médecin expert NRBC pour EDF.
M. Michel RIGUIDEL, professeur, directeur du département informatique et réseaux, Ecole nationale supérieure des télécommunications.
M. Jean-Jacques ROCHE, professeur agrégé des facultés de droit et de science politique, Paris-II, chercheur-directeur de l'Institut supérieur de l'armement et de la défense Paris-II.
M. Yves ROUCAUTE, professeur agrégé des facultés de droit et de science politique, directeur master « management du risque » Paris-X, directeur des Cahiers de la sécurité, directeur-chercheur département relations internationales sécurité-défense, groupe d'analyse politique, UA, CNRS, 1591.
M. Christophe ROUX DUFORT, professeur à l'école de management de Lyon, gestion des risques.
Mme Catherine SARLANDE de LA ROBERTIE, professeur agrégé des facultés de gestion, recteur de l'académie de Caen.


Collège 4. ― Justice et droit


Mme Nicole GUIMEZANES, professeur des universités, doyen de la faculté de droit de Paris-XII.
Mme Agathe LEPAGE, professeur agrégé des facultés de droit, droit privé (institut de criminologie de Paris-II).
M. Jean-Louis LOUBET DEL BAYE, professeur agrégé des facultés de doit et de science politique, Toulouse, chercheur au centre d'études et de recherches sur la police, EA Toulouse.
M. Jean-Claude MAGENDIE, ancien premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Christian RAYSSEGUIER, premier avocat général à la Cour de cassation (chambre criminelle).
M. Olivier RENAUDIE, maître de conférences, droit public, Paris-II, conseiller du Centre d'analyse stratégique.
M. Jean-Luc SAURON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, professeur associé à l'université Paris-IX - Dauphine.
M. Christian VALLAR, professeur agrégé des facultés de droit, droit public, chercheur laboratoire Groupe d'études et de recherches sur le droit international et comparé, EA, classée A+ (UNSA), université de Nice.
M. Bertrand WARUSFEL, professeur agrégé des facultés de droit, droit européen et international, Lille-II, membre du conseil scientifique de l'Institut de recherches en propriété intellectuelle IRPI-centre Henri Desbois (Paris-II), chercheur associé au projet ANR 2006-2009 information ouverte/information fermée (IOIF).


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19 avril 2011 2 19 /04 /avril /2011 10:03

 

 

Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

 

 

 

 

 

 

DISPOSITIONS GENERALES

Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées.

 

L'administration pénitentiaire concourt, par sa participation à la garde et à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure et à la protection des personnes et des biens.

L'administration pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et des lois et règlements.

Les valeurs de l'administration pénitentiaire et de ses membres résident dans la juste et loyale exécution des décisions de justice et du mandat judiciaire confié et dans le respect des personnes et de la règle de droit.

 

Le présent code de déontologie s'applique :

 

1° Dans les conditions déterminées au titre II, aux personnels, fonctionnaires et agents non titulaires, de l'administration pénitentiaire tels que définis à l'article 11 de la loi susvisée du 24 novembre 2009, dans le respect des règles les régissant ;

2° Dans les mêmes conditions, à l'exclusion des articles 8, 14, 26 et 29, aux membres de la réserve civile pénitentiaire instituée par l'article 17 de la loi précitée du 24 novembre 2009, qui sont assimilés aux personnels pénitentiaires pour ce qui est des règles pénitentiaires auxquels ils sont soumis ;

3° Dans les conditions déterminées au titre III, aux personnes physiques et aux agents des personnes morales de droit public ou privé, concourant au service public pénitentiaire en vertu d'une habilitation ou d'un agrément.

Le présent code de déontologie est remis individuellement à chacun de ses destinataires par l'administration pénitentiaire, et affiché dans les établissements et services pénitentiaires. Cet affichage est réalisé de telle façon que le code de déontologie soit également porté à la connaissance des personnes placées sous main de justice.

Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l'administration pénitentiaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

 

à lire en intégral ici

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17 avril 2011 7 17 /04 /avril /2011 10:02
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