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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

17 février 2012 5 17 /02 /février /2012 14:15

Objet : exercice du droit syndical dans la fonction publique ; droits et moyens syndicaux
accordes aux organisations syndicales.

Entree en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa
publication pour les departements ministeriels, etablissements publics administratifs et AAI
ayant renouvele leur comite technique en 2011. Dans les ministeres charges de l'education et
de l'agriculture, le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012. Dans les autres cas, le texte
est applicable a compter du prochain renouvellement du comite technique.

Notice : le decret modifie plusieurs dispositions du decret n‹ 82-447 du 28 mai 1982 relatives
aux moyens accordes aux organisations syndicales.
Il redefinit les criteres d'appreciation de la representativite des organisations syndicales, qui
sont desormais fondes sur les resultats des elections aux comites techniques.
Il permet aux organisations syndicales representatives de regrouper les reunions mensuelles
d'information qu'elles organisent a l'intention des agents en cas, notamment, de dispersion des
services.

 

à lire en intégral ici

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15 février 2012 3 15 /02 /février /2012 16:17

Le Défenseur des droits, en collaboration étroite avec les médiateurs des ministères des Finances et de l’Education nationale, a soutenu une proposition de réforme visant à fixer un cadre juridique clair et équitable aux demandes de remboursement des trop-versés sur rémunération aux agents publics.

 

Ces demandes pouvaient être adressées bien après la perception de ces sommes, parfois importantes, qui faisait suite à des dysfonctionnements administratifs, liés par exemple à une maladie, un changement de résidence administrative ou une évolution de la situation familiale ou statutaire.

 

Pour les agents, cette situation pouvait entraîner une surimposition, la perte d’avantages fiscaux ou sociaux liés au mécanisme du revenu fiscal de référence. Elle était de plus à l’origine de procédures contentieuses soumises à une jurisprudence évolutive et incertaine.

 

La publication de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 complétant en son article 94 le titre V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations répond à la préoccupation exprimée par cette proposition de réforme en prévoyant notamment que pour les agents de bonne foi, « les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive ».

 

L’adoption par le Parlement de cette disposition constitue un compromis raisonnable entre la nécessité de prendre en compte les contraintes de gestion de l’administration employeuse et le souci d’assurer aux agents, une sécurité juridique quant au délai dans lequel le remboursement des sommes indument versées peut être réclamé et qui sera désormais de 2 ans (au lieu du délai de 5 ans précédemment appliqué par l’administration).
 

ATTENTION : cela n'est pas retroactif et ne s'adresse pas aux contentieux en cours.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025045613&dateTexte=#LEGIARTI000025062737

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25 janvier 2012 3 25 /01 /janvier /2012 10:36

arrêté du 1-12-2011 - J.O. du 17-12-2011

 

Le protocole d’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique conclu le 20 novembre 2009 avait prévu un renforcement du dialogue social en matière de santé et de sécurité au travail, notamment par la création de CHSCT compétents sur les questions touchant aux conditions de travail. Les partenaires sociaux avaient d’autre part convenu de l’instauration d’un droit au suivi médical dans les trois versants de la Fonction publique : Fonction publique d’État, Fonction publique territoriale, et Fonction publique hospitalière.

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21 janvier 2012 6 21 /01 /janvier /2012 08:44
Grade : Attaché principal Catégorie A
Échelon Durée de l'échelon IM Salaire brut mensuel
10ème - 783 3 625,52 €
9ème 2 ans et 3 mois | 3 ans 746 3 454,20 €
8ème 2 ans | 2 ans et 6 mois 706 3 268,99 €
7ème 2 ans | 2 ans et 6 mois 673 3 116,19 €
6ème 2 ans | 1 an et 6 mois 626 2 898,56 €
5ème 2 ans | 1 an et 6 mois 590 2 731,87 €
4ème 2 ans | 1 an et 6 mois 551 2 551,29 €
3ème 2 ans | 1 an et 6 mois 517 2 393,86 €
2ème 2 ans | 1 an et 6 mois 483 2 236,43 €
1er 1 an 434 2 009,55 €
Grade : Attaché Catégorie A
Échelon Durée de l'échelon IM Salaire brut mensuel
12ème - 658 3 046,73 €
11ème 3 ans | 4 ans 626 2 898,56 €
10ème 2 ans et 3 mois | 3 ans 584 2 704,09 €
9ème 2 ans et 3 mois | 3 ans 545 2 523,51 €
8ème 2 ans et 3 mois | 3 ans 524 2 426,27 €
7ème 2 ans et 3 mois | 3 ans 496 2 296,62 €
6ème 2 ans | 2 ans et 6 mois 461 2 134,56 €
5ème 1 an et 6 mois | 2 ans 431 1 995,66 €
4ème 1 an et 6 mois | 2 ans 408 1 889,16 €
3ème 1 an et 6 mois | 2 ans 389 1 801,18 €
2ème 1 an 376 1 740,99 €
1er 1 an 349 1 615,97 €
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30 juillet 2011 6 30 /07 /juillet /2011 18:20

extraits:

L’activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.
Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu’à des prestations sociales et de fin de service.
Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
La prévoit un droit à la formation : les formations suivies dans le cadre de l’activité de sapeur-pompier volontaire peuvent être prises en compte, selon des modalités définies par voie réglementaire, au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail, des obligations de formation prévues par le statut de la fonction publique et du développement professionnel continu des professionnels de santé. Il est institué un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024381901&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

Volontaire

En France, quelques 200 000 hommes et femmes vivent un engagement quotidien au service des autres, en parallèle de leur métier, de leurs études... Chaque jour, ils démontrent que solidarité et altruisme ne sont pas de vains mots. Pourquoi pas vous?

Le volontariat, un engagement citoyen

Voici les principales conditions d'engagement :

Smiley Etre âgé de 16 à 55 ans (21 ans au moins pour les officiers). Une autorisation parentale est nécessaire pour les jeunes de moins de 18 ans.

Smiley Jouir de ses droits civiques, ne pas avoir fait l'objet d'une peine afflictive ou infamante inscrite à son casier judiciaire, et s'engager à exercer son activité avec obéissance, discrétion et responsabilité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

Smiley Se trouver en position régulière au regard du service national ;

Smiley Remplir les conditions d'aptitude physique et médicale adaptées en fonction des missions exercées (examen lors de l'engagement);

Smiley Résider régulièrement en France.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, tacitement reconduite, en principe au grade de sapeur. La première année constitue une année probatoire. Le renouvellement de l'engagement est subordonné à la vérification périodique des conditions d'aptitude physique et médicale.

Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie d'une formation initiale à la suite de son engagement, adaptée aux missions exercées dans son centre de secours, puis d'une formation continue et de perfectionnement tout au long de sa carrière.

Les candidats justifiant d'un diplôme au moins du niveau Bac + 3 peuvent être recrutés directement en tant que lieutenant de sapeur-pompier volontaire.

Si les règles générales définissant le statut des SPV sont identiques et applicables à tous les départements, les modalités de sélection des candidats et les critères mis en œuvre ressortent de la compétence de chacun des SDIS, lesquels disposent d'un assez large pouvoir d'appréciation, comme d'ailleurs pour le recrutement de tous leurs personnels quel que soit leur statut.

Par ailleurs, ces règles générales souffrent quelques exceptions (âge, engagement dans 2 centres à la fois, militaires, élus...).

Votre dossier de candidature : Pour vous engager en qualité de sapeur-pompier volontaire, vous devez adresser votre candidature directement au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de votre département (lettre de motivation, CV et copie de titre, diplôme ou attestation de formation). En outre, vous pouvez vous renseigner auprès de votre commune ou d'une commune proche pour savoir si elle dispose d'un centre de première intervention et donc d'un corps communal de sapeurs-pompiers volontaires. Par ailleurs, si les règles générales définissant le statut des SPV sont identiques et applicables à tous les départements, les modalités de sélection des candidats et les critères mis en oeuvre peuvent être différents dans la mesure où ils ressortent de la compétence de chacun des Sdis qui disposent d'un assez large pouvoir d'appréciation

 

http://www.pompiers.fr/index.php?id=4267

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26 juillet 2011 2 26 /07 /juillet /2011 18:33

 

Arrêté du 24 décembre 2009 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

JORF n°0302 du 30 décembre 2009
 
 
NOR: IOCE0931601A
 
 
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
 
Vu le code général des collectivités territoriales ;
 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 ;
 
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment ses articles 11 et 12 ;
 
Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 modifié relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
 
Vu le décret n° 99-709 du 3 août 1999 modifié relatif à l’allocation de vétérance et à l’allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire ;
 
Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du 17 juin 2009 ;
 
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 1er octobre 2009,
 
Arrêtent :
 
 
Article 1
Le montant de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
 
  
À COMPTER DU 1er JUILLET 2009 
À COMPTER DU 1er JANVIER 2010 
À COMPTER DU 1er JANVIER 2011
 
Officiers 
10,74 € 
10,97 € 
11,20 €
 
Sous-officiers 
8,66 € 
8,84 € 
9,03 €

 
Caporaux 
7,68 € 
7,84 € 
8,00 €
 
Sapeurs 
7,15 € 
7,30 € 
7,45 €
 
 
Article 2
Conformément à l’article 8 du décret du 22 novembre 1996 susvisé, les montants de la vacation horaire de base fixés par le présent arrêté feront l’objet, avant la fin de la période triennale considérée, d’une évaluation par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, à l’issue de laquelle seront proposés les montants revalorisés des vacations horaires de base pour la période triennale suivante.
 
Article 3
Le montant de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance est fixé à 328,86 € à compter du 1er juillet 2009 et à 335,77 € à compter du 1er janvier 2010 ; il est revalorisé à partir de 2011 dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, sans appliquer l’ajustement du coefficient de revalorisation d’après l’évolution constatée à titre définitif pour l’année 2010 prévu par le deuxième alinéa de l’article susmentionné.
 
Article 4
L’arrêté du 31 décembre 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et l’arrêté du 31 décembre 2008 fixant le montant de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance et pris en application de l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers sont abrogés.
 
Article 5

Le préfet, directeur de la sécurité civile au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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19 juin 2011 7 19 /06 /juin /2011 14:08

Arrêté du 30 mai 2011 portant création d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail

NOR: ETSO1115098A


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 fixant le plafond de ressources relatif aux bourses du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
Arrête :

  • CHAPITRE IER : PRINCIPES GENERAUX


    Il est créé une classe préparatoire destinée aux étudiants et demandeurs d'emploi particulièrement méritants qui préparent le concours externe d'accès au corps de contrôleurs du travail.


    Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail fixées par le décret du 18 avril 1997 susvisé.
    Ils doivent en outre n'avoir pas précédemment bénéficié d'une autre formation dispensée par une classe préparatoire intégrée à un concours dans la fonction publique.


    La préparation porte sur les matières écrites du concours. Les candidats admissibles à celui-ci bénéficient en outre d'une préparation à l'oral.
    Sa mise en œuvre est confiée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le directeur définit les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des stagiaires et met en place un tutorat pour la durée de la préparation.
    La préparation se déroule dans les locaux de l'institut à Marcy-l'Etoile.

  • CHAPITRE II : MODALITES DE SELECTION


    Chaque classe préparatoire est ouverte par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    La sélection est réalisée au vu des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures. Ces résultats sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération les difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent ou qu'elles ont pu rencontrer durant leurs études.
    Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds ouvrant droit à l'allocation pour la diversité prévue par l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.


    La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de cinq membres : le directeur général du travail ou son représentant, le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, une personnalité qualifiée ainsi qu'un universitaire et un membre du corps de l'inspection du travail. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
    Les membres de la commission de sélection sont nommés par arrêté ministériel.


    La commission de sélection :
    ― procède à l'examen des dossiers dont la recevabilité a été constatée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    ― établit la liste des candidats retenus pour participer à un entretien d'admission ;
    ― fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
    Sont recevables les dossiers complets et comportant tous les justificatifs permettant de vérifier que les candidats répondent aux conditions d'inscription au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail.

  • CHAPITRE III : ORGANISATION PEDAGOGIQUE ET FONCTIONNEMENT


    L'ensemble des coûts de formation est supporté par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    L'hébergement des auditeurs est fourni gratuitement. La restauration est également fournie gratuitement sur place aux auditeurs, aux jours et heures où cette prestation est habituellement assurée à l'institut.


    Les auditeurs ne sont pas rémunérés durant la préparation et ne perçoivent pas d'indemnités de stage.
    Ils peuvent être indemnisés des frais engagés par eux en raison des trajets effectués entre leur domicile et le lieu de formation, durant la préparation à l'écrit et à l'oral du concours. Les déplacements occasionnels organisés par l'institut pour les besoins de la formation sont indemnisés.
    Les trajets sont remboursés selon les modalités et dans les limites définies par les articles 3, 4 et 27 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé.


    Durant la préparation, les auditeurs sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.


    Les auditeurs reçus à la classe préparatoire doivent suivre l'intégralité de la préparation, s'inscrire et participer à toutes les épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail qui suit immédiatement leur période de formation.
    En cas de défaut d'assiduité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la préparation des auditeurs et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


    Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2011.

 

Arrêté du 30 mai 2011 portant ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail au titre de l'année 2011

NOR: ETSO1115102A


Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mai 2011, une classe préparatoire intégrée au concours d'accès au corps des contrôleurs du travail est ouverte en 2011, du 10 octobre au 18 novembre 2011 et du 16 au 27 janvier 2012. Le nombre de places offertes est fixé à 12.
Les dossiers de candidature sont à transmettre le 16 août 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère : https://www.concours.travail.gouv.fr/Romeo:metiersEpreuvesPorg.do ou de l'INTEFP : http://www.institut-formation.travail.gouv.fr/index.html

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18 juin 2011 6 18 /06 /juin /2011 09:34

      11 Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du musée de l'air et de l'espace
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024191946&dateTexte=&categorieLien=id

       12 Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Ecole polytechnique
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024191961&dateTexte=&categorieLien=id

       13 Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024191977&dateTexte=&categorieLien=id

       14 Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du musée de l'armée
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024191992&dateTexte=&categorieLien=id

       15 Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du Musée national de la marine
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024192007&dateTexte=&categorieLien=id

       16 Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024192022&dateTexte=&categorieLien=id

       17 Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024192037&dateTexte=&categorieLien=id

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16 juin 2011 4 16 /06 /juin /2011 17:18

- Décret 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au CTE des établissements publics de santé

- 
Décret 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au CTE institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux

- 
Décret 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l’article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

- 
Décret 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux CAP nationales de la fonction publique hospitalière

- 
Décret 2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux CAP locales et départementales de la fonction publique hospitalière

- 
Décret n° 2011-583 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux CAP de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

- Arrêté du 27 mai 2011fixant la date des élections pour le renouvellement général des CAP locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, des CTE des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, ainsi que des comités consultatifs nationaux

- Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux documents électoraux utilisés pour l’élection des représentants du personnel aux CAPL, CAPD et CTE de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’AP-HP pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux

- Circulaire N°DGOS/RH312011155 du 26 avril 2011relative aux règles applicables aux élections des commissions administratives paritaires locales/départementales et aux comités techniques des établissements publics de sante et des établissements publics sociaux et médico-sociaux

- Annexes de la circulaire du 26 avril 2011

- Le guide pratique CTE des élections du 20 octobre 2011

- Le guide pratique CAP des élections du 20 octobre 2011

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10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 17:32

 


Le 20 mai dernier, à la suite d’une contestation de la CGT, le Tribunal de grande
instance de Nanterre a tranché : un syndicat catégoriel - la CFE-CGC - peut vala-
blement signer seul un accord collectif qui engage l’ensemble des salariés, dès lors
qu’il a bien recueilli 30 % des voix aux dernières élections. (Actuel-CE.fr ; 7.06.2011).

 

De plus, la Cour de cassation confirme la CFE-CGC dans son droit de signer, avec
d’autres syndicats, un accord intercatégoriel intéressant l’ensemble du personnel.
(Actuel-CE.fr ; 8.06.2011). Par ailleurs, notons qu’une récente étude révèle que
«deux cadres sur trois jugent utile l’existence de syndicats qui leurs sont spéci-
fiques». Dixit... Force Ouvrière !

 

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