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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

20 avril 2012 5 20 /04 /avril /2012 09:41

 la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours à des indemnités qui remplacent les anciennes vacations.
Ce décret a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Il peut être consulté sur le site Légifrance

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025703687&dateTexte=&categorieLien=id

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19 avril 2012 4 19 /04 /avril /2012 16:13

ref : CAA Versailles http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/78646/2012/2/2/10VE00554/


Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées... ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 2 mai 2007 : Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.  ;

Considérant que M. A, professeur de chaire supérieure de mécanique au lycée Jules Ferry de Versailles, a demandé la délivrance, au titre de l'année scolaire 2005-2006, d'un autorisation de cumul de rémunérations afin de pouvoir effectuer, dans ce même établissement, des heures d'interrogation orale en classe préparatoire aux grandes écoles et en classe préparatoire de physique, technologie et sciences industrielles ; que cette autorisation lui a été refusée par le recteur de l'académie de Versailles ;

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M. A a antérieurement bénéficié d'une telle autorisation ne lui conférait aucun droit à son renouvellement ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le proviseur de l'établissement a transmis la demande de M. A au recteur en l'assortissant d'un avis défavorable ; qu'en mentionnant cet avis, les premiers juges n'ont pas rendu leur décision sur la base de faits inexacts ;

Considérant, en troisième lieu, que la demande présentée par M. A a été rejetée au motif qu'il devait consacrer ses efforts à la classe qui lui avait été confiée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation soit entachée d'une erreur manifeste ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision refusant à M. A l'autorisation de cumul de rémunérations qu'il sollicitait n'est entachée d'aucune illégalité fautive ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées

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16 avril 2012 1 16 /04 /avril /2012 16:06

La perte de confiance peut justifier une fin de poste à l'emploi fonctionnel, voire un licenciement

 

Compte tenu de l'importance du  rôle des titulaires des emplois  fonctionnels et de la nature par-
ticulière des responsabilités qui leur incombent, 1'autorité territoriale peut retenir la perte de
confiance comme motif de licenciement d'un directeur général  des services.

Ref: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 février 2012,

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28 mars 2012 3 28 /03 /mars /2012 08:33

La loi sur l'éxécution des peines est parue au J.O, incluant le rapport détaillé préliminaire.

 

Quleques explications à lire ici :

http://www.wikistrike.com/article-la-loi-sur-l-execution-des-peines-validee-le-22-mars-est-justifiee-par-un-chiffre-bidon-102291696.html

 

Cette loi accroît la capacité à exécuter les peines :

-         en augmentant les moyens des services chargés de cette exécution par la création de 120 postes de magistrats, 396 postes de greffiers et fonctionnaires et 191 postes dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP),

-         et en portant la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires de 57.000 à 80.000 places à l’horizon 2017. 

 

Cette augmentation permet de diversifier les modes de prise en charge des personnes condamnées puisque 33 nouveaux établissements pénitentiaires seront consacrés à l’exécution des courtes peines d’emprisonnement, régis par des règles de fonctionnement adaptées à l’objectif prioritaire de réinsertion.  

 

La loi développe l’évaluation de dangerosité des personnes condamnées à de longues peines par la création de trois nouveaux centres nationaux d’évaluation et généralise à l’ensemble des condamnés le diagnostic à visée criminologique par les services pénitentiaires d'insertion et de probation.

 

Pour mieux prévenir la récidive et améliorer le suivi des auteurs, elle organise le partage de l’information sur la nature des infractions commises :

-         entre la justice et le médecin traitant pour les personnes mises en examen ou condamnées soumises à une obligation de soins ou à une injonction de soins,

-         entre la justice et l’autorité académique et les personnes hébergeantes pour les personnes mises en examen ou condamnées pour un crime, quelle que soit sa nature, ou pour un délit sexuel.

 

Elle vise également à augmenter le nombre d’experts psychiatres et de médecins coordonnateurs, chargés de suivre les délinquants sexuels et violents.

Les délais de prise en charge des mineurs délinquants seront réduits. 20 nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) seront ouverts et le suivi pédopsychiatrique dans ces centres sera renforcé.

Au total, 210 postes d’éducateurs seront créés.

 

Enfin, elle garantit l’interconnexion des casiers judiciaires des Etats-membres de l’Union Européenne.

 

NB : 103 postes de psychologues seront créés.

 

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16 mars 2012 5 16 /03 /mars /2012 12:09
Suite à la réunion à la DGAFP le 14 février, la circulaire du ministère de la Fonction Publique portant sur le non versement de la rémunération au titre du 1er jour de congé maladie des agents publics, a été publiée le 24 février 2012.

Pour la consulter —> cliquer ici ou ci dessous

 

http://snapatsi.fr/images/stories/Rubriques/Fonction_publique/circulaire_jour_carence_FP.pdf?22d5c296ea7880f9a42bab69ee86c326=5a962d0e36058d830177a14b74c41992

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14 mars 2012 3 14 /03 /mars /2012 11:59

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E714294C1E65D5DDA6823745A75ADBC2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000025411414&dateTexte=20120301

Vous nous avez demandé les frais en Corse (FPT)

Le décret n°89-537 prévoit qu’une indemnité compensatoire pour frais de transport peut être attribuée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation. Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont fixés par arrêté. La situation familiale est appréciée au 1er janvier de l'année de paiement. Les enfants pris en compte sont les enfants pour lesquels l'agent perçoit le supplément familial de traitement au titre du mois de janvier de ladite année.

Cet arrêté indique que le taux de l'indemnité est fixé à 1 076,84 euros par agent. Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 206,62 euros. Ces montants sont majorés de 92,67 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.

L'arrêté du 27 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud est abrogé.

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7 mars 2012 3 07 /03 /mars /2012 15:20

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025372035&dateTexte=&categorieLien=id

 

Lles montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et des chefs de mission des juridictions financières sont fixés comme suit :



MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)


Fonctions

Résultats
individuels

Plafonds

Cour des comptes et chambre régionale
des comptes d'Ile-de-France

 

 

 

Attaché d'administration

3 200

2 200

32 400

Attaché principal d'administration

4 200

2 800

42 000

Chef de mission

4 700

3 200

47 400

Chambres régionales et territoriales des comptes
autres que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

 

 

 

Attaché d'administration

3 000

2 000

30 000

Attaché principal d'administration

3 800

2 500

37 800

Chef de mission

4 200

2 900

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5 mars 2012 1 05 /03 /mars /2012 10:39

On distingue la valeur d’acquisition du point, qui sert à calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations versées, et la valeur de service du point, qui sert à calculer le montant de la prestation.


Ces deux valeurs sont fixées chaque année par le Conseil d’administration.
 

Exercice Valeur d’acquisition
du point
2012 1,0742 €
2011 1,05620 €
2010 1,05095 €
2009

1,04572 €

2008 1,03537 €
2007 1,03022 €
2006 1,01700 €
2005 1,00000 €

 

Date d’effet

Valeur de service

du point

01/01/2012 0.04378 €
01/01/2011 0,04304 €
01/01/2010 0,04283 €
01/01/2009 0,04261 €
01/01/2008 0,04219 €

01/01/2007

0,04153 €

01/01/2006

0,04080 €

01/01/2005 0,04000 €
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1 mars 2012 4 01 /03 /mars /2012 11:43

La note sur le détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d’éducation et d’orientation relevant du ministère de l’éducation nationale est en ligne sur nos pages.

NOR : MENH1202587N
note de service n° 2012-028 du 21-2-2012
MEN - DGRH B 2-3
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20 février 2012 1 20 /02 /février /2012 16:29

Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant :


ANNÉE

TAUX
2010 7,85 %
2011 8,12 %
2012 8,39 %
2013 8,66 %
2014 8,93 %
2015 9,20 %
2016 9,47 %
2017 9,74 %
2018 10,01 %
2019 10,28 %
A compter de 2020 10,55 %
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