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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

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Métros :

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Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

1 août 2006 2 01 /08 /août /2006 09:44

Il est exact que les textes sur le CHS prévoit un « droit de retrait » pour les agents publics, lorsqu’une procédure d’alerte a été enclenchée sur un danger grave, imminent et de nature à porter une atteinte directe sur la vie ou la santé des personnes. C’est la mise en application d’une directive cadre européenne no 89-391 CEE du 12 juin 1989 du Conseil des communautés européennes.

 

Mais l'exercice de certaines missions de service public est incompatible par nature avec l'usage de ce droit de retrait, Il en va ainsi des missions liées directement à la sécurité des personnes et des biens exécutées dans le cadre notamment du service public des douanes, de la police, de l'administration pénitentiaire et de la sécurité civile. La directive européenne de 1989 impose de veiller dans ce cas à ce que « la sécurité et la santé des travailleurs soient assurées, dans toute la mesure du possible, compte tenu des objectifs de la directive » ; l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-303/98 du 3 octobre 2000, se réfère à certaines activités spécifiques de la fonction publique destinées à assurer l'ordre et la sécurité publics, indispensables au bon déroulement de la vie en société. Donc en cas de problème, on signale mais on reste …(Pour les policiers municipaux : NOR : FPPA0110020A arrêté du 15/03/2001 )

 

Attention : si invoquer le droit de retrait pour refuser de porter secours à une personne sinistrée ou agressée est manifestement illégal,  l’incompatibilité n’est cependant pas absolue : elle se situe dans le cadre strict des missions de secours et de sécurité, et de l’exercice continu de la mission de service public ; les fonctionnaires visés sont fondés à exercer leur droit de retrait selon les conditions de droit commun quand il s’agit de leur propre vie. Les fonctionnaires en question doivent exercer leurs missions en fonction des moyens dont ils disposent et “dans le cadre des dispositions des règlements et des instructions qui ont pour objet d’assurer leur protection et leur sécurité”. Enfin, on rappellera que l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que le fonctionnaire “doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans les cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public”. S'agissant de la sécurité du personnel, les libertés prises avec la législation peuvent constituer aux yeux du juge pénal autant "de manquements délibérés à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi et le règlement", justifiant une condamnation pour homicide ou blessures involontaires, voire pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui.

 

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30 juillet 2006 7 30 /07 /juillet /2006 09:43

RAPPEL :

 

Un fonctionnaire conserve le droit de demander la réparation des souffrances physiques et morales, et des préjudices esthétique et d'agrément, pouvant résulter d’une maladie ou accident en service. En cas de faute, il peut prétendre, en outre, au versement d'une indemnité réparant ses autres préjudices, dans la mesure où ils ne seraient pas entièrement réparés par le versement de la pension et de la rente viagère d'invalidité. CE , 4 juillet 2003, n° 211106

 

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12 juillet 2006 3 12 /07 /juillet /2006 18:44

 

L'indice brut (I.B) est un indice de référence dans la fonction publique, affecté aux catégories, grades et échelons. L'indice majoré (I.M.) est celui qui est pris en compte pour le calcul du traitement. On multiplie la valeur du point par le nombre de points d'indice et on obtient le traitement de base.

 

L'indemnité de sujétion spéciale (I.S.S.) est un pourcentage intégré dans le traitement de base, et sert dans le calcul pour la retraite : c'est l'indice de pension civile (P.C). La NBI est une nouvelle bonification indiciaire née des accords Durafour : elle est attribuée en fonction de l’appartenance à un corps, ou de la technicité d’un poste.

 

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23 juin 2006 5 23 /06 /juin /2006 08:37

 Le projet de décret relatif à la fusion et à l’intégration des corps des attachés d’administration du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre mer sera présenté au CTPC le 3 juillet. 

 Pour mémoire le calendrier et le volet statutaire :
 http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/suivi_du_protocole-2.pdf

 

 http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/volet_statutaire_20060125.pdf

 

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10 juin 2006 6 10 /06 /juin /2006 20:35

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2006X01X000000272648

Les dispositions de l’article 1er du Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ne s’appliquent pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Les fonctionnaires, agents et ouvriers peuvent effectuer des expertises ou donner des consultations, sur la demande d’une autorité administrative ou judiciaire, ou s’ils y sont autorisés par le ministre ou le chef de l’administration dont ils dépendent. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être appelés à donner des enseignements ressortissant à leur compétence.

Un fonctionnaire sanctionné pour travail illégal a l'obligation de reverser les salaires exercées pour cette activité strictement privée, c'est-à-dire sans autorisation, dans le cas présenté. Non considéré comme sanction professionnelle, il ne bénéficie pas de l'amnistie (confirmé par l’arrêt CE 16/01/2006) –

 

 

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1 mai 2006 1 01 /05 /mai /2006 19:55

Seul l'envoi indiquant le caractère confidentiel de la correspondance ou adressé à l'agent concerné sans mention de son appartenance à un service administratif doit être considéré comme personnel. (CC 16/01/1992). Le fait d’ouvrir systématiquement les lettres d’un agent peut être condamnable.

 

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1 mai 2006 1 01 /05 /mai /2006 19:48

Depuis le 1er janvier 2006, le système pyramidale des avancements a disparu, pour laisser place au ratio promus/promouvables, dans le cadre de la LOLF , afin de tenir compte ensemble de la déflation due aux départs en retraite, et au fait que l’Etat n’a pas les moyens de remplacer chaque départ.

 

Voici la formule du ratio :  r = 1/ [D + d] – M.

 

D correspond à la durée totale moyenne de carrière du grade des fonctionnaires promouvables pour atteindre le dernier échelon, d équivaut à 50% de la durée de l'avant-dernier échelon et M étant la durée moyenne prévue par chaque statut particulier pour être promouvable au grade supérieur. Chaque taux est alors fixé par arrêté.

 

D’autre part, et en réponse à une question, la démarche métiers, consistant à rationnaliser les corps de la fonction publique –touchant aussi la Police- est à lire là :

 

 http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/DOSSIER_5.pdf

 

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14 avril 2006 5 14 /04 /avril /2006 19:45

"Balkaniser les administrations départementales de l'Etat » c’est le risque majeur et exprimé qu’avaient soulevé le Préfets lors de la mise en place de la LOLF  : cela explique pourquoi le gouvernement –qui ne peut réussir sa Réforme qu’avec les Préfets incontournables-, donne à ce corps autant de marques de réaffirmation de leur pouvoir de coordination. De nombreux directeurs de services départementaux déconcentrés ne l’avaient pas vu venir comme çà !  Les objectifs et les indicateurs de performance, qui déterminent budgets et personnels, devront de leur côté faire l’objet d’ajustements rapides, pour ne pas être perçus que comme « outils d’économie stricte».

 

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13 mars 2006 1 13 /03 /mars /2006 22:10

Pour comprendre la lolf :

cliquez sur ce lien ; prenez le temps de lire et de comprendre ce diaporama mis au point à l'université de Nice Sophia antipolis.

 

 http://portail.unice.fr/jahia/webdav/site/myjahiasite/users/fblanc/public/Doc%20LOLF/DIAPORAMA%20LOLF.pps

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12 mars 2006 7 12 /03 /mars /2006 15:36

La réforme de l’Etat se poursuit clairement :

Un module de formation commun aux élèves de l’ENA et aux élèves administrateurs territoriaux, désigné comme « module territorial » a donné lieu à la signature d’un protocole d’accord le jeudi 9 Mars.

 

L’action publique exige des coopérations et des partenariats pour la mise en place de politiques territorialisées « coproduites ».

Cette nouvelle donne transforme les relations qu’entretiennent les cadres de direction du secteur public dans toutes ses composantes (Etat, collectivités territoriales, institutions sanitaires et sociales) et appelle de leur part le développement d’une culture commune.

La formation dispensée dans les écoles qui préparent les futurs cadres de direction du service public constitue un moyen privilégié d’atteindre cet objectif. C’est beau comme du Molière. 

Et celle de la Territoriale aussi :

Tout est dans tout et réciproquement…

Le décret de la police Municipale est en cours de sortie affirmant le principe du statut général, recrutements, passages de C en B, puis de B en A prévu sans dérogatoire.

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