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Fédération des Fonctions Publiques-CGC

15-17, rue Beccaria

 – 75012 PARIS –

Métros :

Gare de Lyon/Faidherbe Chaligny/ Ledru Rollin 

Tél  :  01.44.70.65.90

Fax :  01.44.70.65.99

Mail : ufcfp.cgca twanadoo.fr

26 octobre 2006 4 26 /10 /octobre /2006 11:38
Depuis le 1er janvier 2006, le CNAS – territoriale - anticipe déjà ce souhait du gouvernement puisqu'il propose aux agents territoriaux de ses collectivités adhérentes, le CESU d'une valeur de 13 € pour tous les modes de gardes d'enfants de moins de 6 ans à domicile ou non (crèches, halte-garderie, assistantes maternelles, garde partagée, baby-sitting…).  Le CESU peut également être utilisé pour payer des heures de ménage, repassage, maintien à domicile des personnes dépendantes, soutien scolaire… L'agent ne paie pas de charges salariales, ni d'impôt sur le revenu sur la participation du CNAS qui s'élève à 20 %. Il bénéficie également d'une réduction d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes dépensées dans le cadre de la garde d'enfants ou de prestations réalisées à domicile.
Quelques aides ciblées:
Handicapé tierce personne : 215 € par an
Aide familiale : 200 € par an
Médaille d’honneur de la famille française : 155 €
Mariage ou PACS d’un agent : 230 €
Naissance adoption : 220 € - 325 € par enfant
Enfant handicapé : 200 € (-80%) - 505 € (+80%) par enfant et par an
Pour info : http://www.cnas.fr/
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21 octobre 2006 6 21 /10 /octobre /2006 20:10

Les départements chiffrent déjà à 850 millions d'euros les sommes que leur doit l'Etat au titre de la gestion du RMI en 2005 : cela ne risque pas de s’arranger avec les « contrats d’avenir », destinés à remettre les RMIstes dans le circuit du travail ; ils ne sont plus comptés comme tels par l'Etat, à partir du moment où ils intègrent un dispositif de retour à l'emploi. L’Etat ne les prend plus en compte dans les effectifs ouvrant droit à compensation, ce sont les départements qui paient. 

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9 octobre 2006 1 09 /10 /octobre /2006 23:07

L’augmentation du budget de 50% pour l’action sociale interministérielle en 2007 ne couvrira pas les attentes ni les espérances des fonctionnaires :
·  Doublement des crédits affectés au chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des enfants, seulement et pas pour des emplois à domicile diversifiés comme dans le privé, quand on promeut les services !
· Augmentation de 20% du budget, consacré aux chèques vacances avec plafonds maintenus, écartant les moyens revenus du bénéfice de cette mesure.
·  Développement de l’aide à l’installation des personnels sur la France entière, sans annonce du Locapass, ni du chèque transport. 
·  Accroissement des prestations en faveur des retraités (aide à domicile) sans détail ni calendrier précis 
·  Les sommes affectées à la mise aux normes des restaurants inter administratifs sont multipliées par cinq, mais toujours pas de chèque restaurant pour les exclus de la restauration interministérielle. 
. Et toujours rien du côté de la prise en charge individualisée pour la protection complémentaire mutualiste.
Le social dans la fonction publique est encore à la traîne, n’en déplaise aux signataires de l’accord historique ! D’aucuns se satisfont de peu … les fonctionnaires apprécieront.

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5 octobre 2006 4 05 /10 /octobre /2006 22:23

A titre exceptionnel, nous informons nos lecteurs que la ville de Chinon recherche son chef de Police municipale : pour tout renseignement et pour postuler

Mairie de Chinon DRH Place du Général de Gaulle 37500 Chinon

 

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11 août 2006 5 11 /08 /août /2006 15:48

Extrait du rapport d'action ministerielle:

Les dispositifs actuels d’aide de l’État en faveur des mutuelles de fonctionnaires (subventions, mises à disposition de personnel et de locaux) ont été condamnés, tant en droit interne qu’en droit communautaire. Le Conseil d’État, dans une décision du 26 septembre 2005, a enjoint à l’État d’abroger, dans un délai de six mois, l’article R. 523-2 du Code de la mutualité ancien et l’arrêté interministériel « Chazelle » sur la base desquels étaient accordées des subventions qui enfreignent le principe d’égalité en n’étant réservées qu’aux seules mutuelles constituées entre fonctionnaires. Par ailleurs, la Commission européenne a adressé à la France, le 22 juillet 2005, une recommandation concernant les aides d’État versées à la Mutualité fonction publique, qu’elle considère comme incompatibles avec le respect de la concurrence.
Un groupe de travail interministériel piloté par la DGAFP a étudié les futures modalités d’intervention de l’État employeur en faveur de la protection sociale complémentaire de ses agents et a dégagé trois pistes de solutions (contrat collectif, aide individuelle, aide aux organismes assureurs). Parallèlement s’est déroulée la mission d’audit de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales chargées d’analyser la santé économique et financière des mutuelles de fonctionnaires et de tracer des pistes pour l’intervention de l’État en faveur de la protection sociale complémentaire de ses agents. Enfin, la DGAFP a diligenté une enquête visant à réaliser un état des lieux des aides accordées par l’État aux mutuelles entre 2002 et 2004. Par ailleurs, le cabinet du Premier ministre a demandé aux ministères d’établir ou de compléter en 2006 les conventions existant avec les mutuelles traditionnellement implantées dans leurs services, afin de prévoir que les mises à disposition de personnel et l’ensemble des autres facilités soient dorénavant prises en charge par les mutuelles. La DGAFP engage sur ces bases une concertation avec les partenaires sociaux, en 2006, sur le sujet de la protection sociale complémentaire des agents de l’État. Compte tenu des enjeux sociaux représentés par l’accès des fonctionnaires à des mécanismes de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance) et à l’attachement unanime au maintien de principes de solidarité, en particulier intergénérationnels, l’objectif est de parvenir à définir en 2006, un nouveau dispositif d’aide, quelle qu’en soit la forme, permettant aux agents publics d’adhérer dans de bonnes conditions à de tels mécanismes, conformément au droit et dans le respect des principes évoqués ci-dessus."

 

En résumé, rien de concret pour le moment ...

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15 juillet 2006 6 15 /07 /juillet /2006 14:37

 

La mise en place du CESU, pour la garde des enfants, de la restauration inter-administrative, la politique du logement, et autres du volet social de l’accord fonctions publiques sont certes des avancées intéressantes, mais toujours en deçà de ce que les fonctionnaires sont en droit d’attendre : surtout au moment où la mobilité devient non seulement un droit mais encore un devoir, que chacun peut s’attendre à voir appliquer désormais dans sa carrière ! C’est le juste retour d’investissement que nous attendons …

 

Extrait du discours du ministre, pour mémoire, concernant l’ensemble des fonctions publiques :

 

« Les conférences menées (dans le cadre de la GRH ) dans une logique de dialogue de gestion permettent :

 

- d’établir pour chaque ministère, une feuille de route qui donne une bonne lisibilité de la politique menée et expose la logique des réformes engagées ;

 

- de recenser les bonnes pratiques des ministères afin - de les faire connaître de tous ;

 

- de mettre en place, au niveau de la DGAFP , un dispositif de suivi pluriannuel de modernisation des ressources humaines.

 

Chaque ministère a bien entendu des objectifs qui lui sont propres, mais chaque feuille de route est organisée autour de thèmes communs.

 

Parmi ces thèmes communs, on retrouvera un important chapitre consacré à l’adaptation des procédures de recrutement, à l’amélioration des carrières et à une politique de fusion de corps.

 

L’objectif est bien de mettre en œuvre le contenu de l’accord du 25 janvier sur la promotion professionnelle et le développement de la mobilité. Conformément aux orientations fixées par le Premier ministre et dans le cadre de la LOLF , l’amélioration des carrières sera financée dans chacun des ministères par les gains de productivité réalisés.

 

Chaque ministère a également été invité à mettre en place un plan de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de 1 à 5 ans. »

 

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25 juin 2006 7 25 /06 /juin /2006 23:19

 

La formation ouverte et à distance est une possibilité d’accès à l’enseignement, par un dispositif souple de formation, organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs : devenir formateur en FOAD, avec une certification européenne et un diplôme universitaire est possible ; c’est à Toulouse et c’est sur ce site :

 

http://www.nettrainers.org/fr/index.asp?p=6-4 

 

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29 mai 2006 1 29 /05 /mai /2006 22:02

Ils sont à conserver :

 

Toute la vie

 

• Livret de Famille

 

• Livret militaire

 

• Diplômes

 

• Contrat de mariage

 

• Titres et règlements de copropriété

 

• Livrets de Caisse d'Epargne

 

• Engagements de location et baux 

 

• Polices d'assurances et preuves de leur résiliation

 

• Documents concernant les pensions civiles et militaires

 

• Documents concernant la santé : carte de Sécurité Sociale, carnet de santé, carte de groupe sanguin, certificats de vaccinations, dossiers médicaux...

 

Trente ans

 

• Quittances et pièces justificatives de paiement de toutes indemnités en réparation d'un dommage

 

• Reconnaissance de dette civile

 

Dix ans

 

• Factures EDF-GDF et preuves de paiement

 

• Reconnaissance de dette commerciale

 

Six ans

 

• Preuves de paiement des impôts

 

Cinq ans

 

• Documents concernant les pensions alimentaires

 

• Documents concernant les cotisations de Sécurité Sociale

 

• Documents concernant les allocations de chômage

 

• Déclarations de revenus

 

Deux ans

 

• Quittances de primes d'assurances

 

• Factures de téléphone et preuves de paiement

 

Un an

 

• Certificats de ramonage

 

Durée variable

 

• Bulletins de salaire (jusqu'à liquidation de la retraite)

 

• Contrats de travail (toute la durée du contrat et deux ans après sa résiliation)

 

• Devis (jusqu'à l'établissement de la facture)

 

• Dossiers scolaires de vos enfants (jusqu'à la fin de leur études et même après)

 

• Souches de carnets de chèques bancaires ou postaux, talons de mandats et virements • Quittances de loyer et états des lieux de votre logement (durée de la location et  remboursement du dépôt de garantie)

 

• Contrats de prêts (dix ans après expiration)

 

• Factures (aussi longtemps que l'objet acheté est conservé)

 

 

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28 mai 2006 7 28 /05 /mai /2006 08:30

A la demande de plusieurs personnes, le texte suivant est mis en ligne in extenso :

Décret n° 2006-21 du 06 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

NOR: FPPA0500141D

(JO Lois et décrets @ du 07 janvier 2006)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 décembre 2005,

Décrète :

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er. - L'action sociale, collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents de l'Etat et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale suppose une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.

Il incombe à l'Etat employeur d'organiser une action sociale dans la limite des crédits prévus à cet effet. Le recours à l'action sociale est facultatif pour les agents.

Art. 2. - Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale peut bénéficier à l'ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l'Etat.

Les prestations d'action sociale peuvent être perçues directement ou indirectement par les agents mentionnés à l'alinéa précédent.

Art. 3. - L'action sociale est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel.

Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les agents de l'Etat participent à la définition et à la gestion de l'action sociale par l'intermédiaire de représentants siégeant dans des organes consultatifs compétents en cette matière.

TITRE II

DISPOSITIONS PROPRES À L'ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE

Art. 5. - S'agissant de l'action sociale interministérielle, la participation des agents, mentionnée à l'article 4 du présent décret, est organisée au sein du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat et de ses sections régionales.

Art. 6. - Le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat mentionné à l'article 5 du présent décret est institué auprès du ministre chargé de la fonction publique.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Son président est membre d'une organisation syndicale représentée en son sein.

Le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est compétent pour :

1. Proposer les orientations de l'action sociale interministérielle tant au niveau national qu'à l'échelon déconcentré ; il se dote à cette fin de commissions thématiques ;

2. Proposer la répartition des crédits d'action sociale interministérielle gérés tant au niveau central qu'au niveau déconcentré ;

3. Exercer le suivi de la gestion de l'action sociale interministérielle en :

a) Participant au pilotage de la mise en oeuvre des mesures de déconcentration de l'action sociale interministérielle et en en évaluant les résultats ;

b) Rendant un avis sur la mise en oeuvre et la gestion des prestations interministérielles d'action sociale gérées au niveau national ;

c) Etant destinataire des rapports mentionnés au huitième alinéa de l'article 7 du présent décret et en adoptant un rapport annuel présentant, notamment, une synthèse de ces rapports ;

4. Exercer une fonction d'observatoire des réalisations et des projets ministériels dans le domaine de l'action sociale ; à cette fin, il obtient tous renseignements utiles tant s'agissant de la réglementation que de ses incidences financières, de la part des ministères concernés.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure le secrétariat du comité mentionné au premier alinéa du présent article.

Art. 7. - Les sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, mentionnées à l'article 5 du présent décret, sont instituées auprès des préfets de région.

Leur composition et les principes régissant leur fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Le président de chaque section régionale est membre d'une organisation syndicale représentée en son sein.

Chaque section régionale est compétente pour :

1. Se prononcer sur le programme d'action sociale interministérielle déconcentrée ;

2. Proposer, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, les actions à entreprendre ; dans ce cadre, elle est fondée à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations ;

3. Formuler des propositions visant à promouvoir la création, la coordination et l'utilisation commune des équipements sociaux et des offres de services collectifs dans la région ;

4. Adopter le rapport sur l'activité et la gestion de l'action sociale interministérielle déconcentrée, qui rend notamment compte de l'utilisation des crédits et a vocation à être présenté au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 6 du présent décret.

Art. 8. - La mise en oeuvre de l'action sociale interministérielle au niveau déconcentré est assurée par une plate-forme dédiée à cette activité. Sa constitution est de la compétence du préfet de région.

La plate-forme mentionnée à l'alinéa précédent assure le secrétariat des travaux de la section régionale interministérielle consultative d'action sociale.

Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2006.

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25 mai 2006 4 25 /05 /mai /2006 20:28

 

Suite à une question, le ministre de la fonction publique a confirmé par courrier officiel le 4 mai dernier que les maladies directement liées au Chikungunya ouvraient droit au congé de longue maladie « si l’état de santé de l’agent le justifie ». Cela met fin aux tergiversations, et demandes de remboursement de l’Administration quand la commission ne confirmait pas l’arrêt de longue maladie médical.

Une simple lettre suffit pour en faire la demande, et re-ouvrir le dossier si le conge longue maladie a été refusé.

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