La lecture du rapport de l’Assemblée Nationale nous montre que la mesure de revalorisation salariale des infirmières est autofinancée à 90 % par une baisse du montant de notre retraite ! En effet, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis de l’article 30 du projet de loi n° 1577 relatif au volet législatif du plan de "revalorisation" statutaire et salariale de la profession infirmière.

C’est l’ensemble de la filière qui sera concernée par la revalorisation prévue par le protocole du 2 février 2010. Cette réforme s’appliquera :

Pour la fonction publique hospitalière :
 aux infirmiers diplômés d’État soit 194 000 agents,
 aux infirmiers spécialisés qui opteront pour le nouveau grade (infirmiers de bloc opératoire soit 13 100 agents et infirmiers anesthésistes soit 7 700 agents) ;
 aux cadres de santé qui opteront pour le nouveau grade soit 26 400 agents (21 750 1er grade ; 4 850 2e grade) ;

Pour la fonction publique de l’État :
 aux personnels infirmiers de l’administration pénitentiaire (moins de 100 agents) ;
 au personnel infirmier de l’Institut national des Invalides (moins de 200 agents).

Pour la fonction publique territoriale :
 aux infirmiers affectés en services de santé, soit moins de 5 000 agents ;
 aux puéricultrices en service de pédiatrie, soit à peu près 2 000 agents ;

Le nombre de départs à la retraite, pour les infirmiers (tous infirmiers confondus) de la fonction publique hospitalière, après avoir été assez stable entre 1993 et 1998 (entre 3 000 et 3 500) est en constante augmentation depuis 1999, passant de 3 500 en 1998 à plus de 8 000 en 2008. Cette tendance va sRevalorisation infirmière : tromperie du ministère !e poursuivre dans les années à venir. Un infirmier sur deux sera ainsi parti en retraite d’ici 2015.

Le reclassement de l’ensemble des infirmiers qui le souhaitent est prévu pour décembre 2010 sur la nouvelle structure de grille de rémunération. Il sera suivi de deux glissements de la grille indiciaire, l’un en juillet 2012, l’autre en juillet 2015.

Le II de l’article 30 organise le droit d’option qui sera ouvert aux agents déjà en poste : en effet la revalorisation salariale s’accompagne, aux termes du protocole, d’un choix, offerts aux infirmiers déjà en poste, entre le maintien dans leur situation actuelle ou l’intégration dans la catégorie A, avec une durée de carrière prolongée. Chaque professionnel concerné sera invité, à partir du mois de juin 2010, à faire connaître son choix, en fonction de sa situation et de ses projets propres.

Un choix analogue sera offert aux autres professionnels de santé six mois avant le reclassement dans les nouveaux grades de catégorie A, c’est-à-dire en janvier 2012 pour les cadres de santé et cadres supérieurs de santé et les infirmiers spécialisés.

L’impact financier de la réforme

Selon la page 16 du rapport : "L’application de la réforme, induira une charge pour les établissements publics de santé à raison du gain indiciaire résultant du reclassement des infirmiers dans les nouveaux corps de catégorie A et de l’effet de la création du nouvel espace indiciaire en catégorie B. Une montée en charge progressive est anticipée :
 environ 100 millions d’euros en 2011,
 puis 200 millions d’euros en 2012
 pour atteindre un rythme annuel de 500 millions d’euros en 2015 quand la réforme prendra pleinement effet."

Selon la page 17 du rapport : "Inversement, la suppression de la catégorie active aura pour effet de retarder le départ à la retraite des agents et donc de générer des économies importantes pour le régime de retraite de la fonction publique hospitalière, la CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. On assistera en effet à : – une moindre charge de pensions, liée au décalage des départs, pour les régimes de retraite ; – un supplément de cotisation au titre des infirmiers qui prolongent leur activité."

Selon l’objectif visé par le ministère d’un taux d’option pour la catégorie A de 75 % parmi les infirmiers susceptibles de liquider leur retraite dans la décennie, l’impact annuel de la mesure sur les comptes de la CNRACL serait un gain total de :
 90 millions en 2011
 184 millions en 2012
 439 millions en 2015"

En résumé, ce document de l’Assemblée Nationale nous montre que l’on nous prend d’une main ce que l’on nous donne de l’autre !

http://www.syndicat-infirmier.com/-toute-l-Actualite-.html

Père de quatre enfant, assassiné par l'ETA le 16 mars dernier, le commandant Nérin a été promu chevalier dans l'ordre de la légion d'Honneur. Les obsèques de Jean Serge Nérin, retransmises par LCI, se déroulent en ce moment même à la Préfecture de Melun, en présence du Président de la République française, Nicoles Sarkozy et du premier ministre espagol José Luis Zapatero.

Le Président de la République a associé les policiers et gendarmes tués ou blessés en service en appelant à un fermeté sans faille, face aux atteintes sur les agents de la force publique, "morts en défendant les valeurs les plus profondes de notre pays, morts en héros... ayant rendu des services éminents à votre pays...". Il a rappelé aussi la lutte visant à éradiquer les bases arrière de l'ETA en France.

Croix de mérite policier et médaille d'or du mérite policier espagnol, décorations de l'ordre national du mérite français et légion d'honneur ont été remis aux policiers dont le commandant Jean Serge Nérin.

La sonnerie a retenti dans la cour de la préfecture, puis la Marseillaise après une minute de silence.
 

Ce jour, les syndicats de Police appellent à des rassemblements partout en France.

Les obseques religieuses seront célébrées à dammarie Lys, puis la dépouille du commandant sera transférée en Guyane où il sera inhumé samedi.


Interview du directeur départemental de la Police Nationale de Seine et Marne :

http://www.elysee.fr/webtv/le-president-aupres-des-policiers-en-deuil-hommage-au-brigadier-nerin-mort-en-service-video-1-1600.html

Tribunes & idées (L'Humanité)

Une manipulation ministérielle

Par Anicet Le Pors, conseiller d’Etat, ancien ministre de la Fonction Publique

Le ministre du Budget Éric Woerth, chargé – c’est tout un symbole – de la Fonction publique, a justifié la possibilité que s’arroge le gouvernement de licencier un fonctionnaire en expliquant que la possibilité de licencier des fonctionnaires placés en disponibilité et ayant refusé des offres d’emploi a été introduite dans le statut de la fonction publique en 1984, par le gouvernement de Pierre Mauroy. « Le ministre de la Fonction publique de l’époque, Anicet Le Pors, avait en effet considéré qu’un fonctionnaire qui refuse de nombreuses propositions de poste rompt de fait son engagement vis-à-vis du service public. »

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Elle était prévue dès le statut de 1946, élaboré sous la direction de Maurice Thorez, ministre de la Fonction publique de l’époque, et prononcée dans deux cas  : soit d’office, soit à la demande de l’intéressé. D’office, à l’issue de certains congés maladie de longue durée  ; sur demande du fonctionnaire, dans le cas d’accident ou de maladie grave de son conjoint ou d’un enfant et, « à titre exceptionnel, pour convenances personnelles et pour recherches ou études présentant un intérêt général incontestable ».

Il s’agissait donc de dispositions correspondant à des situations très particulières, restrictives, fortement encadrées dans leur justification et leur durée. Ces caractéristiques justifiaient qu’il ne soit pas fait un recours abusif à cette position, au détriment du service public. C’est pourquoi l’article 123 du statut général des fonctionnaires prévoyait que « le fonctionnaire mis en disponibilité, qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné, peut être rayé des cadres par licenciement après avis de la commission administrative paritaire ».

Le statut général des fonctionnaires élaboré en 1983-1984 a conservé la position de « disponibilité » parmi les différentes positions dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire (activité, détachement, hors cadre, disponibilité, etc.). Mais, dans le même esprit où nous avons alors considéré la mobilité comme « garantie fondamentale » du fonctionnaire, il est apparu souhaitable d’assouplir les dispositions précédentes, sans modifier substantiellement les critères permettant l’accès à cette position  : sur demande de l’intéressé et à l’issue de l’expiration de certains congés maladie de longue durée définis avec précision. L’article 51 du statut général prévoit que, dans ces circonstances, « le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ». Il s’agissait donc d’un assouplissement des dispositions antérieures dans des cas tout à fait spécifiques et qui n’ont connu qu’une application exceptionnelle.

Intéressement Collectif : la portion congrue

A une large majorité, les Fonctions Publiques-CGC rejettent ce projet d’accord qui ne permet pas de récompenser les agents à la hauteur de leur investissement et, qu’en tout état de cause, le Gouvernement l’appliquera unilatéralement.

En effet, à aucun moment un montant minimum n’est prévu par ce texte. Nous ne pouvons accepter que les agents absents soient exclus systématiquement des bénéfices de cette mesure. De plus, l’ensemble du dispositif repose sur une implication de l’encadrement dans la mise en œuvre de l’intéressement collectif. Or, cet encadrement est déjà en surcharge de travail due aux nombreuses réformes de l’administration en cours ou à venir.

 
En conséquence, l’encadrement des Fonctions Publiques-CGC rejette ce texte qui n’est pas à la hauteur d’un véritable intéressement collectif. Il suffit de mettre en parallèle cet accord avec l’ensemble des accords d’intéressement du secteur privé et des entreprises publiques, pour voir combien la fonction publique est maltraitée, dévalorisée et mise à la portion congrue.

Fax: 0494931046

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