Le Ministre du Travail, des solidarités et de la Fonction Publique a présenté l’Agenda Social de la Fonction Publique pour 2010, accompagné du Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique.

Le Ministre est d’abord intervenu sur les sujets qu’il faut clore en 2010.

Le groupe de travail sur les non-titulaires doit terminer ses travaux autour d’un meilleur emploi des contractuels, une meilleure séparation entre CDD et CDI et fonctionnaires titulaires, un renforcement de la mobilité des contractuels et une étude de titularisations possibles selon les ministères.

En matière de recrutement le Gouvernement s’engage à généraliser la RAEP (reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle) dans l’ensemble des concours de l’Etat. Un groupe de travail est en cours également à la territoriale.

Le Gouvernement propose de développer des fusions de corps interministérielles permettant une plus grande mobilité.

En matière de santé au travail il faut que l’ensemble des textes soit sortis fin 2010.

Un groupe de travail sur la place des femmes dans le Fonction Publique sera mis en place.

Un autre groupe de travail est envisagé sur les valeurs de la Fonction Publique.

Ø      Le Dialogue Social

La loi sortira fin mai et l’ensemble des textes réglementaires devront être publiés avant fin 2010.

Le calendrier électoral serait avancé à la fin du 1^er semestre 2011 pour l’Etat et l’Hospitalière, la Territoriale étant appelée à voter lors des élections générales de 2015. L’autre hypothèse serait des élections fin 2012.

Les moyens syndicaux seront traités dans le second semestre en commençant par la promotion interne des syndicalistes.

Ø      Les négociations salariales

Elles seront générales et traiteront du point d’indice, mais surtout des régimes indemnitaires, un bilan du précédent accord sera établi fin mai-début juin et la négociation aura lieu début juillet. L’action sociale pourrait faire partie de cette négociation notamment l’aide ménagère à domicile des retraités.

Ø      Les retraites

Il faut tenir compte des spécificités de la Fonction Publique et d’une justice nécessaire entre le Public et le Privé et entre régimes du Public.

En réponse, les FP-CGC se sont élevées violemment contre le projet de calendrier concernant les élections dans la Fonction Publique. Elles ont rappelé que l’échéance de 2011 ne permettait pas de respecter la règle des 2 ans de présence des organisations syndicales avant de pouvoir se présenter.

Les FP-CGC ont remercié les organisations syndicales qui continuent à militer pour des élections générales en 2013 (UNSA-CFTC-FO) et ont regretté l’arrogance d’une organisation syndicale qui souhaite voir disparaître plusieurs organisations syndicales (CFDT).

Les FP-CGC ont demandé que les négociations salariales traitent essentiellement de la valeur du point tenant compte du retard pris ces dernières années.

Il faut réinscrire le sujet des grilles notamment de l’encadrement. La partie indemnitaire ne devra faire l’objet d’une négociation pour les FP-CGC que s’il y a intégration d es primes dans le calcul de la retraite.

En ce qui concerne les valeurs, les FP-CGC souhaitent un débat sur les valeurs et les missions concomitamment.

En ce qui concerne les retraites, les FP-CGC ont souhaité que l’on manie le concept de justice privé-public en tenant compte de la notion de taux de remplacement par rapport à la dernière rémunération.

Dans un document de travail publié le 24 mars 2010, le Conseil d’orientation des retraites (COR) évalue l’impact, pour les prochaines générations de retraités, des récentes évolutions démographiques (allongement de l’espérance de vie à 60 ans, de 1 an tous les 10 ans), combinées à l’application du principe selon lequel le rapport établi en 2003 entre la durée de cotisation requise et la durée moyenne de retraite doit être gardé constant, jusqu’en 2020 (loi du 21 août 2003).

Selon eux, afin de respecter ce principe, la génération née en 1960 et atteignant 60 ans en 2020, devrait cotiser 166 trimestres (41,5 ans) pour obtenir une retraite à taux plein. Analysant le comportement des actuels retraités, le COR retient que l’âge de liquidation (à partir duquel la pension est versée) est nettement plus élevé pour les anciens salariés du privé que pour ceux du public (61,3 ans contre 57,5 ans). En revanche, les âges de fin d’emploi (à partir desquels les personnes ne travaillent plus et peuvent être dans des situations diverses : chômage, préretraite, etc) sont proches (respectivement 58,8 ans et 58,2 ans).

Pour le Conseil d’orientation des retraites, les caractéristiques des personnes qui viennent de partir à la retraite (âge de liquidation et durée de cotisation) ne peuvent cependant pas nous renseigner sur les comportements qu’adopteront les personnes qui partiront à la retraite à moyen et long terme. En effet, l’instauration en 1953 de la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans, la tendance à la prolongation des études, et les difficultés d’accès au premier emploi retardent l’âge de la première cotisation et du premier trimestre validé pour la retraite, réduisant d’autant la durée d’assurance validée à divers âges au fil des générations. Le prochain rapport du COR (relatif aux ressources du système de retraite et au niveau des pensions) sera rendu public le 14 avril 2010.

http://www.cor-retraites.fr/article367.html

La mise en place de la nouvelle grille devrait intervenir au plus tard fin 2011

http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/QR_statut_catB.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B78DD2709392A77FDEEA6F8B2CA87630.tpdjo06v_3?cidTexte=JORFTEXT000021262538&categorieLien=id

La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a officialisé la naissance des Agences régionales de santé (ARS) chargées de centraliser et mettre en oeuvre l'ensemble de la politique de santé et médico-sociale dans les régions sous le contrôle direct du gouvernement. Elles auront également un rôle majeur dans la réorganisation hospitalière.

Cette mesure, prévue par la loi "Hôpital, patients, santé et territoire (HPST)", est critiquée par plusieurs syndicats qui y voient une centralisation et une remise en cause de l'offre de santé publique au profit d'une logique purement comptable.

Mme Bachelot doit présenter le dispositif, jeudi, lors d'un point de presse en présence de la secrétaire d'Etat chargée de la Famille Nadine Morano et de la secrétaire d'Etat chargée des Aînés Nora Berra.

Les ARS, au nombre de 26 soit une par région, prendront la place des actuelles Agences régionales d'hospitalisation (ARH), mais également des Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ou encore des Unions régionales des caisses d'assurance-maladie (URCAM).

Selon le ministère de la Santé, les ARS seront "chargées d'adapter la politique de Santé publique aux problématiques spécifiques des régions dans les secteurs de la médecine de ville, de l'hôpital et du médico-social".

Leur "charge de compétences" concernera aussi bien les différentes professions de santé, la prise en charge ambulatoire, l'hôpital, le secteur médico-social, la prévention et la promotion de la santé, et la sécurité sanitaire.

Les directeurs généraux des 26 ARS ont été nommés mercredi en conseil des ministres. Parmi eux, figure l'ancien ministre socialiste de la Santé Claude Evin, qui prend la tête de l'ARS d'Ile-de-France.

Cette centralisation, dans le cadre d'une loi contestée qui a provoqué des manifestations au printemps 2009, suscite des réserves de certains syndicats et personnalités de l'hôpital public.

"Les ARS seront des établissements publics autonomes pilotés par un directeur nommé en conseil des ministres", rappelle la CGT dans un communiqué. Et pour l'organisation syndicale, "il s'agit bien d'une réforme lourde qui bouleverse en profondeur les services de l'Etat et de la Sécurité sociale", avec "l'objectif" d'une "maîtrise purement comptable des dépenses de santé".

Selon le syndicat, "l'administration se met en ordre de marche pour fermer des services et supprimer des milliers de lits dans les établissements de santé. Sa mission première est de passer d'un système national de santé censé répondre aux besoins locaux à un système régional de réduction drastique de l'offre de soins".

La loi HPST a "opéré une 'verticalisation' et une politisation de la gestion hospitalière. Désormais, les médecins n'ont plus qu'un avis consultatif. Le directeur a seul le pouvoir de décision. Mais ce directeur est nommé et révocable à tout moment, sans droit d'appel, par le directeur de l'ARS, lui-même nommé et révocable en conseil des ministres", déplore de son côté le Pr André Grimaldi, chef du service de diabétologie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, l'un des porte-parole du mouvement du printemps 2009 contre la loi Bachelot.

Pour le président de l'Association des médecins urgentistes de France (AMUF), Patrick Pelloux, "la création des ARS, directement liées au pouvoir du chef de l'Etat est, dans son organisation actuelle, la reconstitution de l'Empire".

Selon lui, "tout va être fondu dans une immense usine à gaz. Derrière la création des ARS, c'est toute la solidarité de la nation qui va être engloutie dans un grand système qui va pourrir les situations socio-médicales (...) Comme la création de 'Pôle emploi' a cassé l'organisation pour l'aide à l'emploi, la destruction du service public sanitaire et social est en cours".

La CFDT, de son côté dénonce dans les modalités de création des ARS, un "passage en force" et une "absence de dialogue social". AP